Rapport explicatif

La mesure prévoit qu'au moment où ces assurés commenceront à percevoir leur rente, leur avoir de vieillesse sera augmenté, par un versement unique, du montant permettant de maintenir la valeur nominale de la rente calculée selon les règles applicables avant l’adaptation du taux de conversion, même avec application du nouveau taux de conversion minimal. Etant donné que la législation actuelle ne garantit des prestations de vieillesse qu’à l’âge ordinaire de la retraite, le versement unique en question ne sera octroyé qu’en cas de départ à la retraite à l’âge de référence. Toutefois, les prestations qui auraient été garanties à cet âge restent garanties en cas de départ à la retraite après cet âge. Dans ce cadre, on tiendra bien entendu compte du cas spécifique des femmes pour lesquelles l’âge de référence est relevé.

Le versement unique s’entend comme une mesure complémentaire permettant de couvrir une différence encore présente. Comme ces mesures serviront à garantir le niveau des rentes LPP tel qu’il était avant la réforme, il ne sera pas accordé de versement unique sur les parts des prestations de vieillesse perçues sous forme de capital.

Il apparaît que deux options fondamentalement différentes s’offrent pour apporter une solution au financement de cette mesure:

− Solution qualifiée de «centralisée»: cette solution passe par la mise en commun de ressources au sein d’un organisme déterminé. Cet organisme octroie les versements uniques aux institutions de prévoyance, lesquelles les créditent à leur tour à l’avoir de vieillesse des assurés bénéficiaires. En guise de financement, l’organisme prélève des contributions nécessaires auprès des institutions de prévoyance concernées. Il y a donc une forme de solidarité.

− Solution qualifiée de «décentralisée»: dans cette solution, les institutions de prévoyance sont laissées libres de s’organiser de manière indépendante pour financer les versements uniques à créditer aux avoirs de vieillesse des assurés bénéficiaires.

A propos de ces deux options, le Conseil des Etats a récemment adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’une solution décentralisée⁵⁷.

Le principal avantage d’une solution centralisée est de garantir qu’elle pourra atteindre l’objectif de maintenir le niveau de prestations. En effet, la solidarité inhérente à cette solution fait en sorte que chaque assuré bénéficiaire obtiendra effectivement le complément nécessaire pour garantir le niveau des prestations antérieur.

Une solution centralisée peut en revanche présenter le désavantage de solliciter financièrement des institutions de prévoyance qui ne sont pas concernées par la problématique d’un taux de conversion minimal actuellement inadéquat, notamment parce qu’elles assurent des prestations surobligatoires et appliquent le principe d’imputation. Une solution décentralisée ne sollicite en revanche pas toutes les institutions de prévoyance, mais seulement celles qui, sur la base de leur plan d’assurance, n’assurent que les prestations minimales selon la LPP ou à peine supérieures. Mais ces institutions de prévoyance ne seraient toutefois pas toutes en mesu-