Rapport explicatif

valeur actuelle de la différence de rente. Cette valeur est déterminée par le fonds de garantie LPP selon des règles actuarielles uniformément fixées par le Conseil fédéral. Ce subside pourra diverger du montant nécessaire calculé par l’institution de prévoyance selon ses propres bases techniques. En cas de libre passage, l’état du compte témoin «ancienne LPP» sera communiqué à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage, en vue d’un éventuel subside à verser lors de la survenance d’un cas d’assurance.

Afin d’en régler tous les aspects, essentiellement techniques, le Conseil fédéral établira dans l’ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) quand et dans quelle mesure une institution de prévoyance peut faire valoir le droit à des subsides pour la génération transitoire.

Les exemples de calculs suivant illustrent le fonctionnement des mesures de compensation.

Exemples de calcul du fonctionnement des mesures de compensation pour la génération transitoire

Tableau 2-12

Cas de figure avec un salaire AVS annuel de 84 240 francs58

Age lors Avoir de vieillesse à 65 ans Rente LPP à 65 ans Complément Amélioration de du fonds de de la rente l’entrée garantie LPP par

en (Versement complément vigueur unique)

de la Statu quo Avec la Différence Statu quo Avec la

réforme réforme réforme,

mais sans

complément

^{A55 ans}298 350 301 509 3 159 20 288 18 091 36 621 + 2 197

^{B50 ans}298 350 312 039 13 689 20 288 18 722 26 091 + 1 566

^{C40 ans}298 350 329 063 30 713 20 288 19 744 9 068 + 544

^{D25 ans}298 350 338 013 39 663 20 288 20 281 - -

La nouvelle définition de la déduction de coordination permet d’augmenter le salaire assuré LPP, le faisant passer de 59 670 à 63 180 francs. Pour un assuré âgé de 50 ans à l’entrée en vigueur de la réforme (cas B), l’avoir de vieillesse s’accroît de 13 689 francs au moment de la retraite. Sans la réforme, la rente de vieillesse LPP serait de 20 288 francs (298 350 x 6,8 %). Le montant de la rente de vieillesse LPP doit être maintenu à ce niveau. Pour ce faire, une compensation de 26 091 francs (20 288 = 6,0 % x [312 039 + 26 091]), versée par le fonds de garantie, est indispensable.

Tableau 2-13

Cas de figure avec un salaire AVS annuel de 55 000 francs