Rapport explicatif

produirait en effet une baisse du niveau des prestations de l’ordre de 12 %. Une telle baisse n’est pas admissible, étant donné qu’un des objectifs principaux de la présente réforme est le maintien du niveau des rentes assurées à leur niveau antérieur. L’adaptation du taux de conversion minimal est donc compensée à long terme par une extension du processus d’épargne et donc du financement de la prévoyance professionnelle. Les mesures prévues à cet effet sont décrites dans les sous-chapitres qui suivent (2.2.1.1, 2.2.1.2 et 2.2.1.3).

2.2.1.1 Redéfinition de la déduction de coordination

La première mesure visant à compenser l’adaptation du taux de conversion minimal LPP consiste à fixer la déduction de coordination à 25 % du salaire soumis à l’AVS.

Actuellement, cette déduction appliquée dans la prévoyance professionnelle obligatoire équivaut à 7/8 de la rente de vieillesse maximale de l’AVS (soit, en 2013, 24 570 francs). La déduction de coordination s’applique intégralement et séparément à chaque salaire versé par un employeur donné et quel que soit le taux d’activité. Ainsi, selon qu’une personne travaille pour un ou plusieurs employeurs, elle ne sera pas assurée de la même manière, quand bien même elle gagne le même salaire. Par exemple, si elle exerce deux emplois à 50 %, avec deux salaires de 40 000 francs (soit un total annuel de 80 000 francs), la déduction de coordination fixe de 24 570 francs s’applique sur chacun de ses salaires. Elle aura ainsi deux salaires assurés LPP de 15 430 francs (40 000 – 24 570 francs), soit un salaire assuré total de 30 860 francs. En revanche, si elle gagnait ce même revenu chez un seul employeur, son salaire assuré serait de 55 430 francs.

La redéfinition de la déduction de coordination permettra de remédier aux inconvénients de la déduction fixe actuelle pour les travailleurs occupés à temps partiel, ainsi que pour les personnes à bas revenus ou avec plusieurs employeurs.⁵⁵ Il en résultera un même salaire assuré, indépendamment du fait que le revenu provienne d’un ou de plusieurs employeurs. Une personne avec un salaire soumis à l’AVS de 80 000 francs disposera donc toujours d’un salaire assuré de 60 000 francs (80 000 francs, déduction faite de 25 %) et bénéficiera par conséquent d’une meilleure couverture d’assurance que jusqu’à présent. Ce sont surtout des femmes qui profiteront du changement de système. Dans le même temps, la redéfinition conduira à une augmentation générale du salaire assuré dans la LPP. Pour un salaire assuré maximal de 84 240 francs, la déduction de coordination maximale sera maintenant de 21 060 francs. Plus élevé, le salaire assuré aura pour effet que des bonifications de vieillesse également plus élevées seront créditées à l’avoir de vieillesse.

A noter qu’en pratique, plusieurs caisses de pension ont déjà introduit une telle solution proportionnelle (par exemple Publica: cf. art. 20, al. 2, du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de la Confédération [RPEC]; RS 172.220.141.1).