Rapport explicatif

garantie LPP. Concrètement, il s’agirait de libérer les institutions de prévoyance de l’obligation de financer directement les prestations minimales légales dès que le bénéficiaire atteint un certain âge (90, 85 ou 80 ans, par exemple). Les prestations seraient alors reprises par le fonds de garantie LPP. Les prestations continueraient toutefois à être servies par les institutions de prévoyance, mais le fonds de garantie LPP leur verserait des subsides à cette fin. Ces subsides devraient eux-mêmes être financés par des primes prélevées auprès de toutes les institutions de prévoyance. Le financement serait donc indirectement assuré par les institutions de prévoyance.

Alors que le 2^e pilier est largement financé selon le système de la capitalisation, la solution alternative proposée part d’un autre principe.

Cette solution présente les principaux avantages suivants: une moins grande dépendance par rapport au capital, une mise en place immédiate, l’absence de besoin de mesures de compensation et une souplesse d’adaptation aux nouveaux paramètres. Au titre des principaux inconvénients, on peut citer une absence d’économie (quel que soit le système, un franc de prestation coûte toujours un franc, il s’agirait seulement d’une répartition différente des charges dans le temps), un financement croissant non maîtrisable, une menace sur l’équilibre des risques ainsi que des complications administratives.

Le financement par répartition rendrait la proposition alternative meilleur marché au début, mais plus chère par la suite. Ce que l’on ne paie pas tout de suite doit être payé plus tard, avec le risque que les fonds nécessaires manquent. Ce risque serait transféré sur les générations les plus jeunes. Les comparaisons menées révèlent que la solution alternative deviendrait plus chère que les mesures proposées environ 25 à 30 ans après l’entrée en vigueur de la réforme. Une telle situation n’est pas souhaitable et ne se justifie pas, car il n’est pas juste de faire endosser aux générations futures les coûts des prestations servies actuellement. Compte tenu des avantages et des inconvénients brièvement énumérés ci-dessus, la solution alternative proposée n’est donc pas une piste à suivre. Les problèmes actuels liés à la fixation du taux de conversion minimal doivent par conséquent être résolus par une solution basée sur la capitalisation complète des prestations assurées. C’est seulement de cette manière que le financement de la prévoyance professionnelle assumera un caractère durable, ce qui est au bénéfice des générations futures.

2.2.3.3 Système de rentes variables

Une autre solution alternative pourrait consister à décomposer la rente de vieillesse en une rente fixe et une rente variable. La partie fixe serait définie de façon très prudente. La partie variable serait définie en fonction de la performance de marché sur plusieurs années. Si celle-ci est positive, un complément variable pourrai être versé conjointement avec la partie fixe, y compris pour les rentes en cours. Ainsi, les retraités participeraient aux résultats du placement de la fortune.

Ce système de rentes variables n’apporterait toutefois pas la garantie de prestations indispensable dans le cadre d’une assurance sociale, et ne respecterait donc pas la garantie du maintien des prestations. Dans une assurance sociale, les retraités doivent pouvoir compter sur des prestations minimales fixes et prévisibles. Cela représente une condition indispensable pour la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. En outre, l’objectif de prestations prévu dans la