Rapport explicatif

Constitution fédérale inclut les 1^er et 2^e piliers et il pourrait être menacé par l’introduction d’un système de rentes variables.

2.2.3.4 Taux de conversion minimal non inscrit dans la loi

Une autre alternative pourrait consister à ne pas définir le taux de conversion minimal dans la loi, mais à le laisser à la libre appréciation des caisses de pension. A ce propos, on peut mentionner trois interventions parlementaires qui visent soit à sortir le taux de conversion minimal et le taux d’intérêt minimal de la loi, soit à inscrire dans la loi une formule pour la détermination de ces deux paramètres⁶³. L’initiative parlementaire est actuellement débattue en commission parlementaire. Quant aux motions, elles ont été récemment approuvées par le Conseil national et doivent être traitées par le Conseil des Etats.

Le taux de conversion minimal est fixé dans la loi (art. 14 LPP), et ce depuis la 1^re révision de la LPP, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005. Le Parlement a mis cette fixation au niveau de la loi car il jugeait primordial que ce paramètre soit déterminé par le législateur. Le taux de conversion est un paramètre central dans la LPP. Il définit le niveau des prestations minimales et obligatoires que doivent respecter les institutions de prévoyance enregistrées. Un objectif de prestations commun aux 1^er et 2^e piliers est du reste inscrit dans la Constitution. Le taux de conversion minimal ne peut donc pas être laissé sans contrôle du législateur, sous peine de voir l’objectif constitutionnel compromis.

2.2.4 Elaboration d’un matériel statistique transparent

Les deux paramètres essentiels pour la fixation du taux de conversion minimal sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt technique.

L’espérance de vie est déterminée par les institutions de prévoyance sur la base de tables de mortalité éditées par des entreprises de services privées et accessibles uniquement contre paiement d’une licence très coûteuse, ce qui est en contradiction avec le postulat d’une législation fondée sur des bases transparentes. Il faut donc que l’Office fédéral de la statistique (OFS) ait la possibilité d’établir des bases actuarielles ciblées.

Une nouvelle base légale chargera l’OFS de mener auprès des institutions de prévoyance les enquêtes nécessaires à l’élaboration de nouvelles bases actuarielles. Ces dernières, une fois le travail accompli, seront mises à la disposition des institutions de prévoyance qui le souhaitent comme base statistique pour les aspects techniques de leur gestion. Elles permettront en outre de fonder sur des bases transparentes la législation relative, notamment, au taux de conversion minimal.