Rapport explicatif

2.3 Mesures d’ordre institutionnel dans la prévoyance professionnelle

• Les mesures d’amélioration de la transparence et de la surveillance sont des conditions préalables pour établir un lien de confiance entre les assurés et leurs caisses de pension.

• Des primes de risques de décès et d’invalidité trop élevées sont abusives et ne sont pas acceptées par la FINMA.

• Les excédents émanant de la prévoyance professionnelle doivent être distribués selon une clé de répartition équitable entre les assurés et les assureurs.

• D’ultérieures modifications d’ordonnance sont prévues pour augmenter la transparence des frais de gestion de la fortune, pour améliorer la sécurité des placements et pour concrétiser les dispositions relatives à la loyauté.

Les sociétés privées d’assurance-vie jouent un rôle important dans la stabilité de la prévoyance professionnelle. D’un côté, elles assument une partie des risques des institutions de prévoyance semi-autonomes et, de l’autre, elles organisent l’ensemble de la prévoyance professionnelle pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (assurance complète) par l’intermédiaire d’institutions de prévoyance collectives proches des assurances. Fin 2012, le nombre d’assurés actifs s’élevait à quelque 1,65 million et celui des bénéficiaires de rente à 230 000 environ. A la même période, la somme des provisions techniques s’établissait à près de 145 milliards de francs et le volume des primes de l’année 2012, à 22,5 milliards⁶⁴. Les assureurs privés doivent pouvoir continuer à assumer ces fonctions. Toutefois, comme ils les exercent dans le domaine de l’assurance sociale, ils doivent remplir des exigences élevées, dont font partie la constitution d’une fortune liée séparée, la tenue d’une comptabilité propre, des exigences spécifiques en matière de transparence, l’approbation des tarifs et des conditions générales d’assurance (CGA), ainsi que les dispositions sur la répartition des excédents réalisés entre les assurés et les assureurs-vie.

Des dispositions particulières sur la transparence, qui reposent sur une quote-part minimum et une comptabilité séparée (art. 37 à 39 LSA⁶⁵), sont entrées en vigueur le 1^er avril 2004 dans le cadre de la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de la révision parallèle des prescriptions correspondantes du droit des assurances privées. Les discussions politiques des dernières années ont montré l’existence d’un potentiel d’optimisation dans certains domaines, qui devrait être exploité dans les adaptations exposées ciaprès de la législation sur la surveillance des assurances