Rapport sur les résultats

Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 104 pages

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Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’ACS salue la possibilité de passer en douceur de la vie active à la retraite, tout comme l’UVS, laquelle observe toutefois qu’en cas de retraite partielle, il faut qu’il soit possible de recourir aux PC afin d’éviter un surcroît de charges pour l’aide sociale.

Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie réagissent positivement, quant au principe, à l’idée de flexibiliser la retraite, solution progressiste répondant pour elles à un besoin

(UPS/economiesuisse, USP, ASB, USAM, SEC Suisse, Travail.Suisse, USS). Pour

l’UPS/economiesuisse, cette flexibilisation constitue même la pièce maîtresse de la réforme ; mais elles pourraient imaginer une différenciation entre 1er et 2e pilier pour ce qui est de l’âge limite inférieur. L’UPS/economiesuisse et l’USP approuvent aussi l’abandon de l’obligation de cotiser comme non-actif en cas de perception anticipée de l’intégralité de la rente AVS, de même que la suppression de la franchise accordée aux rentiers actifs. L’USP, tout en saluant l’aménagement de l’obligation de cotiser et ses effets sur le calcul de la rente, juge le système de perception partielle de la rente trop compliqué et souhaite qu’il soit simplifié. L’USAM approuve la possibilité d’anticiper la perception de la rente AVS à partir de 62 ans et celle de l’ajourner jusqu’à 70 ans, mais rejette celle de percevoir des rentes partielles, d’un pourcentage librement choisi entre 20 % et 80 %, dispositif jugé trop complexe et trop lourd sur le plan administratif. Elle refuse également l’abolition de la franchise accordée aux rentiers actifs. Enfin, dans le domaine du 2e pilier, elle estime que les institutions de prévoyance doivent être libres de décider si elles veulent ou non verser des rentes partielles. La SEC Suisse est consciente des avantages que présente pour les intéressés la possibilité de passer progressivement de la vie active à la retraite. Pour Travail.Suisse, cette idée représente clairement un progrès, mais des améliorations dans le monde du travail doivent impérativement aller de pair (suffisamment d’emplois pour employer des travailleurs âgés à temps partiel). Au reste, Travail.Suisse estime que la « fenêtre de retraite » doit avoir la même largeur des deux côtés, autrement dit, que si l’âge « ordinaire » de la retraite est de 65 ans, la flexibilisation devrait être possible entre 60 et 70 ans. L’USS salue la possibilité de percevoir une partie seulement de la rente, mais doute que le marché du travail offre la flexibilité suffisante pour les modèles d’occupation que cela implique. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette mesure entraînerait un besoin de conseil important. Enfin, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la retraite anticipée devrait aussi être aménagée suivant des solutions par branche financées collectivement.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Parmi les organisations féminines l’USPF, la CFQF et la SKF saluent dans la flexibilisation de l’âge de la retraite et la possibilité de percevoir une partie seulement de la rente une mesure de politique sociale répondant à un besoin urgent. L’ADF émet des réserves, car l’assouplissement prévu recèle le risque que les personnes ayant des conditions de travail physiquement éprouvantes et un revenu bas ne soient poussées par des nécessités financières à travailler au-delà de l’âge de référence. Les Femmes juristes Suisse saluent la variété des possibilités de retraite offertes, mais craignent qu’il n’en résulte pour les salariées une pression plus forte à réduire leur taux d’occupation ; elles souhaitent en conséquence une meilleure protection contre le licenciement. Le WIDE préconise une retraite flexible entre 60 et 70 ans. L’USPF approuve également, de façon explicite, la suppression de la franchise accordée aux rentiers actifs.

Au nombre des organisations qui défendent les intérêts des seniors, le CSA, l’ASA/SVS et Pro Senectute saluent la flexibilisation de l’âge de la retraite et la possibilité de ne percevoir qu’une partie de la rente. Le CSA demande que les années de jeunesse puissent aussi être prises en compte pour combler les lacunes de cotisation résultant de l’anticipation de la perception. Le CSA et l’ASA/SVS sont également favorables à l’abandon de l’obligation de