Rapport sur les résultats
Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 104 pages
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peu coûteux, et pour que, dans la prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance restent libres d’introduire ou non des rentes partielles et d’en déterminer le pourcentage.
Le Forum PME et le cp sont opposés à la suppression de la franchise accordée aux rentiers actifs, alors que GastroSuisse et la FER approuvent ce changement.
4.2.2 Age minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse dans la prévoyance professionnelle
Sur les 66 participants qui se sont exprimés sur le relèvement prévu de l’âge minimal de la retraite dans la prévoyance professionnelle, deux tiers (44) y sont opposés. Le principal argument qu’ils avancent est qu’une retraite anticipée doit d’abord être intégralement financée. 11 approuvent le relèvement proposé, surtout dans l’optique d’une harmonisation entre les deux piliers. 11 autres pourraient tout au plus approuver un relèvement à 60 ans.
Cantons
11 cantons s’expriment sur le relèvement de l’âge minimal de la retraite dans la prévoyance professionnelle (FR, AI, TI, GE, BL, SZ, SO, BS, AR, TG, JU). FR, AI et TI se disent pour l’essentiel d’accord avec les propositions de flexibilisation. GE souligne que pour que la réduction du taux de conversion n’entraîne pas la baisse des prestations LPP, il est impératif qu’elle s’accompagne d’une série de mesures de compensation telles que l’augmentation de l’âge de la retraite anticipée. BL propose de fixer, pour les deux piliers, l’âge minimal permettant d’anticiper la perception de la rente à 60 ans plutôt qu’à 62 ans (cf. ci-dessus, 4.2.1). Aujourd’hui, dans la prévoyance professionnelle, il est possible de prendre sa retraite à 58 ans. L’âge de 62 ans ne tiendrait pas assez compte du souhait des assurés d’avoir une marge de manœuvre suffisante. SZ, SO, BS, AR, TG et JU s’opposent à tout relèvement ; les caisses de pension devraient rester libres de prévoir la possibilité de percevoir la prestation de vieillesse dès 58 ans. A ce sujet, SZ, BS, BL et JU préconisent que les partenaires sociaux puissent continuer de s’organiser librement.
Partis politiques et sections des partis politiques
Le PLR et l’UDC approuvent le relèvement de l’âge minimal de 58 à 62 ans. Pour le PLR, cela permet d’établir un système cohérent entre les deux piliers. Ce parti soutient aussi cette mesure dans l’esprit d’une prolongation nécessaire de la durée générale de la vie active. Le PSS approuve l’harmonisation entre les deux piliers amenée par le relèvement de l’âge minimal requis pour percevoir la prestation de vieillesse du 2e pilier, tout en saluant explicitement les exceptions prévues autorisant une perception avant cet âge. Il préconise cependant, tout comme le PES, une flexibilisation de l’âge de la retraite entre 60 et 70 ans. De son côté, le glp estime que l’âge minimal proposé dans l’avant-projet (62 ans) devrait être abaissé, voire carrément supprimé.
Du côté des sections, le PS 60+ s’oppose à un relèvement qui ne tient guère compte des réalités du marché du travail.
Associations faîtières de l’économie
Pour l’USAM et economiesuisse, une différenciation entre le 1er et le 2e pilier pourrait continuer de fonctionner, avec par exemple la possibilité de percevoir les prestations du 2e pilier à partir de 60 ans au lieu de 58 comme aujourd’hui. Les deux organisations appuient explicitement les exceptions prévues pour une perception anticipée avant l’âge minimal. L’USP juge qu’il n’est pas rationnel de vouloir aligner la PP sur l’AVS. L’USAM rejette la proposition de relever l’âge minimal à 62 ans. Pour elle, il n’y a rien à objecter à ce que quelqu’un finance soi-même sa retraite anticipée. Elle pourrait à la rigueur approuver un relèvement de l’âge minimal, mais de deux ans au plus, dans le cadre d’un relèvement