Rapport sur les résultats

particulier dans la plus grande flexibilité au-delà de l’âge de référence une incitation à rester plus longtemps dans le monde du travail, ce qui implique toutefois la création de possibilités effectives de travailler (PBD). Le PDC et le PLR soutiennent explicitement la flexibilisation de la retraite entre 62 et 70 ans. Mais, pour le pvl et l’UDC, il faut absolument empêcher les effets pervers des départs anticipés à la retraite, par exemple une compensation de la perte de revenu par les PC. De l’avis du pvl, l’âge minimal de la retraite (62 ans), devrait être abaissé, voire aboli : avec une réduction actuarielle systématique de la rente en cas de perception anticipée, une telle mesure lui paraît justifiée. Une flexibilisation davantage vers le haut serait souhaitable pour l’UDC, qui soutient toutes les incitations à prolonger la durée de la vie active. Le PCS souhaite en même temps que les personnes de condition modeste puissent en cas de besoin prendre leur retraite avant l’âge de référence sans réduction importante de leur rente. Le PSS soutient aussi ces propositions, dans lesquelles il voit un élément innovateur de la réforme, répondant au besoin d’une transition plus en douceur vers la retraite. Mais, à son avis, cette nouvelle possibilité est attrayante surtout pour les personnes à revenus moyens à élevés, qui peuvent se le permettre financièrement et qui exercent une profession offrant suffisamment de souplesse pour poursuivre une activité à temps partiel. Pour que ces innovations puissent vraiment produire leurs effets, le PSS et le PES réclament des mesures dans le monde du travail (protection des travailleurs âgés contre le licenciement, incitations à la flexibilité nécessaire sur le marché de l’emploi). Afin de répondre encore mieux aux besoins des salariés et des employeurs, le PSS plaide pour une flexibilisation de l’âge de la retraite entre 60 et 70 ans ; le PES souhaite lui aussi que l’on puisse prendre sa retraite à partir de 60 ans. Les deux partis souhaitent à tout prix éviter qu’une plus grande flexibilité n’aboutisse à une hausse déguisée de l’âge de la retraite.

Le CSPO est hostile à l’idée de pouvoir modifier le pourcentage de rente pendant la période de perception anticipée (« beaucoup de travail pour peu d’effet »). Le PST ne veut pas d’une flexibilisation qui s’appuie sur des circonstances fluctuantes dues à l’évolution de la société ou à la conjoncture.

La possibilité nouvelle d’anticiper un pourcentage de la rente a l’appui des Seniors UDC BE et des Femmes PDC. Critiques voire hostiles, en revanche, sont le PS 60+ et le PSG 60+. Le PS 60+ juge que cette mesure place trop fortement l’incitation au niveau des individus au lieu de le faire à celui des entreprises. Il se montre aussi sceptique à l’égard de l’ajournement de la rente, qui d’après lui accentue encore la pression vers une normalisation de la prolongation de la vie active. Pour le PSG 60+ également, les modalités de flexibilisation proposées impliquent une retraite plus tardive et une augmentation du nombre d’années de cotisation.

Autorités et institutions apparentées

Pour la CDAS/CDF, la flexibilisation de la retraite est un élément primordial de la réforme, mais elle ne doit pas occasionner une réduction des prestations aux dépens des cantons. La CSI approuve, quant au principe, l’introduction dans le 2^e pilier de la possibilité de percevoir des prestations de retraite partielles, correspondant à la réduction du taux d’activité, en trois étapes. Elle se demande néanmoins si la possibilité pour les institutions de prévoyance de prévoir davantage d’étapes et un versement anticipé inférieur à 20 % de la prestation de vieillesse répond encore à un besoin social, puisque qu’un pourcentage inférieur à 20 % correspond à une réduction du temps de travail de moins d’un jour par semaine. Cela dit, elle salue la limitation dans la loi du nombre d’étapes autorisé pour la perception de la prestation de vieillesse du 2^e pilier sous forme de capital. Mais elle demande que ce nombre soit limité

à deux et non à trois. La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et

des fondations relève également que, dans la pratique actuelle, le fisc n’admet que deux étapes pour le versement partiel en capital.