Rapport sur les résultats

cotiser en tant que non-actif en cas de perception anticipée d’une rente AVS entière. S’agissant de l’organisation de la perception anticipée de la rente AVS, Pro Senectute demande une compensation complète par les PC dans tous les cas, donc même en cas de perception d’un pourcentage de la rente. En revanche, la FARES, l’AVIVO et la FSR désapprouvent les nouveautés présentées à l’enseigne de la flexibilisation.

Parmi les organisations défendant les intérêts des personnes handicapées, la DOK, AGILE,

Procap, Pro Infirmis, l’UCBAveugles, Pro Mente Sana, Retina Suisse ainsi que la FSA et

l’ASP approuvent les innovations et en particulier la possibilité de percevoir un pourcentage de rente, que ce soit en tant que rente de vieillesse partielle pour des personnes ayant des problèmes de santé mais pas de droit à une rente AI, ou en combinaison avec une rente AI. Pour la DOK et d’autres organisations de défense des personnes handicapées, il est important qu’en cas de perception anticipée d’une rente de vieillesse partielle, le droit aux moyens auxiliaires, à l’allocation pour impotent et à la contribution d’assistance reste régi par la législation sur l’AI. La DOK est également favorable à l’abandon de l’obligation de cotiser en tant que non-actif en cas de perception anticipée d’une rente AVS entière, ainsi qu’à la suppression de la franchise accordée aux rentiers actifs.

Les nouveautés sous l’angle de la flexibilisation sont également approuvées par Pro

Familia, Employés Suisse, l’ASI, le KAB, la COFF et le ssp.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La CCCC et l’ACCP, de même que l’USF, s’inquiètent du risque d’augmentation des charges administratives, avec les conséquences financières qui vont de pair. La CCCC et l’ACCP rejettent la proposition d’abandonner l’obligation de cotiser en tant que non-actif en cas de perception anticipée d’une rente AVS entière. Pour la VVP, il devrait être possible d’ajourner la perception de la rente de vieillesse de moins d’une année. La caisse de pension ALVOSO LLB juge qu’il serait approprié d’avancer la possibilité d’anticiper la rente du 1^er pilier jusqu’à 60 ans, ce qui permettrait d’harmoniser les deux piliers sans devoir restreindre les possibilités de retraite à la carte que la prévoyance professionnelle offre déjà aujourd’hui.

L’ASIP, IDP et Publica sont favorables au modèle proposé de perception d’une rente partielle de la prévoyance professionnelle. Pour la CSEP, les institutions de prévoyance devraient être laissées libres d’autoriser ou non la perception d’une rente partielle. Allvisa

Vorsorge et la Pensionskasse des Kantons Schwyz préféreraient une solution en

deux étapes, celle proposée par l’avant-projet étant trop lourde à leur sens et ne répondant pas à un besoin.

Autres participants

Au nombre des participants favorables quant au principe à la flexibilisation proposée, on compte la CSIAS (position à laquelle se rallie Caritas), la SDRCA, Suissetec, l’AUF,

Suisseculture (même avis que l’USS), Justitia et Pax, transfair, hotelleriesuisse (même

avis que l'UPS/economiesuisse), GastroSuisse, l’Ebenrain-Konferenz ainsi qu’un particulier (T.B.). Certains relèvent une légère augmentation du travail administratif, acceptable toutefois au vu des bénéfices obtenus. transfair approuve la possibilité d’anticiper la perception sur une base mensuelle. GastroSuisse approuve également l’abandon de l’obligation de cotiser en tant que non-actif en cas de perception anticipée d’une rente AVS entière.

Les participants qui s’expriment négativement – neuf associations membres de l’USAM

(BCS, UPSV, FSS, USMC, ASGC, ASET, Fromarte, coiffuresuisse, interieursuisse) avec

des avis presque identiques, ainsi que la FER, le cp et un particulier (M.Z.) – s’opposent à l’introduction de rentes partielles dans l’AVS. Ils plaident en faveur d’un système simple et