Rapport sur les résultats

2 Objet

La réforme est composée de mesures harmonisées entre elles et vise une amélioration durable du système. Elle implique la modification de différentes lois, mais nécessite aussi un arrêté fédéral distinct pour étendre la compétence de relever le taux de la TVA, qui est inscrite dans la Constitution. Dans la logique de l’approche globale adoptée, le Conseil fédéral regroupe toutes les modifications de loi nécessaires dans un acte législatif unique et les combine avec une modification de la Constitution.

3 Prises de position sur la révision dans son ensemble

3.1 Appréciation globale

121 participants ont fait des observations sur la révision dans son ensemble. La grande majorité d’entre eux (3/4) approuvent sur le fond l’orientation suivie. Certains estiment que la réforme est excessivement axée sur l’augmentation des recettes, qu’elle ne respecte pas la symétrie des sacrifices ou qu’elle est globalement trop chargée. Les milieux de gauche, en particulier, estiment qu’il serait plus judicieux de renforcer le 1^e pilier.

Cantons

La plupart des cantons sont favorables à l’orientation de la réforme, mais plusieurs émettent quelques réserves et objections concernant ses conséquences financières.

AI, ZG, SZ, BL, GR, JU craignent que la réforme soit excessivement axée sur l’augmentation des recettes et donc déséquilibrée. Les principales remarques concernent les conséquences financières pour les cantons et les communes résultant de l’augmentation des cotisations salariales, du relèvement de la TVA et des pertes fiscales (BL, AG, ZH, FR). Plusieurs cantons (notamment AG et AR) demandent que les dépenses supplémentaires engendrées pour les cantons et les communes soient indiquées de manière transparente et que des mesures complémentaires soient prévues pour décharger les cantons. SO attire également l’attention sur les conséquences financières pour le canton et les communes, mais considère qu’elles sont supportables au vu de la plus-value que représente la réforme dans son ensemble. Pour ZH, la réforme serait tout à fait inacceptable si elle occasionnait des coûts supplémentaires pour le canton et les communes. VS rappelle que le système des rentes AVS est reconnu pour sa simplicité. Or, plusieurs mesures, dont celles portant sur les modalités de la flexibilisation de la retraite, sont trop complexes et trop chères. VS craint que les économies réalisées au niveau des prestations de l’AVS et du 2^e pilier n’induisent un transfert de charges vers les PC ou l’aide sociale. Pour VD, le projet devrait être revu afin de présenter un plan de financement rééquilibré par rapport au projet actuel.

Partis politiques et sections des partis politiques

Sur le fond, le PBD, PDC, PEV et pvl sont favorables à la réforme. Le PLR est très critique, car il estime que le projet de réforme est très déséquilibré : les recettes supplémentaires sont de l’ordre de 9,5 milliards de francs, alors que les économies atteignent à peine le milliard. Pour le PLR, une réforme visant uniquement à augmenter les recettes n’a aucune chance d’aboutir. Seul un compromis équilibré entre augmentation des recettes et économies a des chances de succès. L’UDC voit bien la nécessité de donner des bases financières solides à l’ensemble du système de prévoyance vieillesse, mais rejette l’idée de réforme globale telle que présentée. Une réforme visant uniquement à augmenter les recettes n’est pas acceptable. Le parti estime qu’il faut procéder autrement. Il propose trois trains de mesures simplifiés et clairs, à traiter séparément et en priorité. Un premier train de mesures, appelé AVS I, devrait harmoniser l’âge de référence à 65 ans et prévoir le remboursement de la