Rapport sur les résultats

divorcées, règles en cas de grande différence d’âge, enfants du conjoint et enfants biologiques, réglementation transitoire). Pour la CSDE, une conception du droit des assurances sociales qui repose sur le modèle du mari pourvoyeur a fait son temps.

8 associations membres de l’USAM (FSS, BCS, UPSV, Fromarte, ASET, coiffuresuisse, ASCG, USMC) approuvent les adaptations. Une autre, interieursuisse, rejette explicitement les propositions concernant les rentes de veuve et de veuf ; lorsqu’un couple a choisi la répartition traditionnelle des rôles et que le mari gagne davantage, l’AVS en profite aussi ; il ne faut donc pas que la femme soit défavorisée si son mari décède.

La SDRCA approuve sur le fond l’harmonisation projetée, mais souhaite que la question de l’âge des personnes veuves soit réexaminée en raison des difficultés à se réinsérer dans la vie professionnelle. Elle est favorable au relèvement des rentes d’orphelin et suggère d’envisager un échelonnement en fonction de l’âge.

L’Ebenrain-Konferenz n’est pas opposée à des adaptations, mais désapprouve que les veuves dont les enfants sont adultes soient mises sur un pied d’égalité avec celles qui n’en ont jamais eu. transfair (d’accord avec Travail.Suisse) approuve la suppression de la rente pour les veuves qui n’ont jamais eu d’enfant et la baisse du montant de la rente de veuve, mais réclame une autre réglementation pour les veuves dont les enfants sont adultes. Suisseculture (se référant à l’avis de l’USS) refuse que la rente de veuve soit supprimée pour les femmes dont les enfants sont adultes.

Pour le Movimento Papageno, les veuves et les veufs doivent absolument être traités de la même manière. Le réaménagement des rentes de survivants va dans le bon sens, mais pas assez loin. A son avis, il est inadmissible que les veuves qui n’ont plus d’enfants à charge et qui perçoivent de hauts salaires puissent encore toucher une rente de veuve. De plus, les discriminations entre les femmes et les hommes divorcés doivent être supprimées : les rentes pour les femmes divorcées ne se justifient pas puisque ces dernières bénéficient déjà du splitting et du partage de la prestation de libre passage.

hotelleriesuisse (d’accord avec l’UPS/economiesuisse) souhaite que le sujet soit abordé dans un projet ultérieur. La FER peut comprendre ces adaptations dans l’AVS, du fait que les femmes sont plus nombreuses à travailler aujourd’hui, mais elle invite à les retirer du projet, car elles risquent de le faire capoter.

Pour Unia, la réduction des prestations au détriment des veuves est inacceptable, car il est choquant d’invoquer des raisons d’égalité des sexes alors que les salaires font toujours l’objet de discriminations incontestables. Justitia et Pax refuse également cette mesure, car une suppression généralisée des rentes de veuve et de veuf pour les personnes qui n’ont pas de tâches d’assistance n’est pas défendable d’un point de vue éthique.

4.8 Mesures visant à établir une égalité de traitement en matière de cotisations à l’AVS

Trois mesures portent sur l’égalité de traitement en matière de cotisations à l’AVS. Plus concrètement, il s’agit de :

A. la suppression du barème dégressif pour les indépendants ;

B. l’harmonisation du taux de cotisation des indépendants et des salariés à 8,4 %, et

C. une limitation des déductions que les indépendants peuvent réaliser aux seules

cotisations courantes versées aux institutions du 2^e pilier (excluant ainsi les éventuels rachats).

Les divers groupes de participants ont des avis très différents à propos de ces mesures : si la majorité des cantons les accueillent favorablement, les partis politiques sont très partagés,