Rapport sur les résultats

fiscale permet de continuer de cotiser à une partie au moins des chômeurs âgés dont la situation financière est difficile.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Six participants de cette catégorie approuvent la mesure en faveur des chômeurs âgés

(ASIP, CSEP, VVP, Forum de prévoyance, PK-Netz, Groupe Mutuel). L’ASIP et le Forum

de prévoyance pensent toutefois que les possibilités existantes (art. 47 LPP) ne devraient pas être renforcées ; ces organisations proposent de biffer l’art. 81b LPP de l’avant-projet. La VVP considère les limites mises à la déduction comme arbitraires (art. 81b, al. 1 et 2, LPP de l’avant-projet). Pour elle, il n’y a pas de raison de limiter cette possibilité à deux ans, ce qui justifie de supprimer purement et simplement cette disposition. Le PK-Netz relève que les assurés qui pourront se permettre de continuer de verser des cotisations à titre facultatif seront peu nombreux.

L’ASA/SAktV et Publica rejettent cette mesure. Selon Publica, elle est la conséquence logique du relèvement de l’âge minimal – auquel elle s’oppose.

Autres participants

Cinq autres organisations se prononcent pour la possibilité d’une continuation de l'assurance

pour les chômeurs âgés (SDRCA, cp, transfair, Ebenrain-Konferenz, GastroSuisse).

transfair craint que l’extension ne soit réservée qu’aux hauts revenus, pour des raisons financières. Un particulier (P.S.) rejette la disposition, car elle légaliserait une pratique à son avis contraire au droit.

4.9.2 Versement des avoirs de libre passage sous forme de rente

A de très rares exceptions près, les avoirs déposés auprès d’institutions de libre passage ne peuvent être perçus que sous forme de capital. En transférant leurs avoirs auprès de l’Institution supplétive, les assurés pourront à l’avenir toucher leur prestation de libre passage sous forme de rente. L’Institution supplétive pourra utiliser ses propres paramètres pour le calcul des rentes.

Sur les 46 participants qui se prononcent sur ce point, 43 approuvent la mesure proposée et trois la rejettent. Plusieurs participants souhaiteraient que les assurés puissent, à partir d’un certain âge, rester affiliés auprès de l’institution de prévoyance du dernier employeur et percevoir plus tard une rente de cette institution.

Cantons

Tous les cantons qui se prononcent sur la proposition soutiennent l’idée d’un versement des avoirs de libre passage sous forme de rente (ZG, SO, BS, AI, GR, VS, NE, GE). ZG, BS et GR pensent que chaque mesure permettant de consolider le 2^e pilier est un bon moyen de prévenir une intervention ultérieure des PC, financées par l’impôt. Le versement sous forme de rente permet aux assurés d’avoir un revenu planifiable à long terme (AI). Selon SO, les pertes de recettes fiscales devraient rester limitées. Pour GE, il serait important que l’assuré puisse choisir la forme du versement (capital ou rente) y compris pour les prestations de libre passage.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PLR, le pvl, le PSS et le PST se prononcent pour la possibilité de percevoir les avoirs de libre passage sous forme de rente. Le PSS relève cependant que la mesure n’aura qu’une efficacité limitée, parce que l’Institution supplétive utilisera ses propres paramètres – qui sont