Rapport sur les résultats

ceux qui les approuvent étant presque aussi nombreux que ceux qui s’y opposent. Les employeurs les rejettent, et les organisations de salariés se prononcent globalement en leur faveur. Les autres réactions sont majoritairement favorables. De nombreux participants se sont abstenus de prendre position sur cette question.

Cantons

Quinze cantons ont donné leur avis. Une nette majorité approuve généralement les mesures visant à établir une égalité de traitement en matière de cotisations (BS, FR, GR, JU, LU, NE, OW, SO, SZ, TG, TI, ZG) ; seuls trois cantons s’y opposent en tout ou en partie (GE, VS et VD). GE craint que la suppression du barème dégressif ne conduise des personnes à renoncer à poursuivre une activité indépendante peu rentable, ce qui pourrait grever d’autres assurances sociales. VS voudrait que l’on renonce à alourdir le fardeau des indépendants, dans la mesure où ceux-ci ont vu leurs charges sociales augmenter depuis 2013 en raison de leur assujettissement à une caisse d’allocations familiales. VD se prononce contre l’idée de limiter les déductions possibles aux seules cotisations versées à la caisse de pension sur la base du revenu soumis à l’AVS, car le système en vigueur encourage les indépendants à se constituer une bonne prévoyance professionnelle, et la modification proposée risque d’être contre-productive.

Partis politiques et sections des partis politiques

L’égalité de traitement entre salariés et indépendants trouve l’appui du pvl ; ce parti relève toutefois qu’il faut veiller à ce que les déductions fiscales du 2^e pilier ne deviennent pas à leur tour un motif de discrimination pour les indépendants : ils devraient pouvoir se constituer une prévoyance vieillesse adéquate, même en cas d’activité indépendante. Le PST approuve lui aussi la suppression du barème dégressif et l’harmonisation du taux de cotisation des indépendants. Le PSS soutient l’harmonisation du taux de cotisation entre indépendants et salariés à 8,4 % et la limitation des déductions aux cotisations versées dans le 2^e pilier ; par contre, il souhaite un réaménagement plutôt que la suppression du barème dégressif, par égard pour les personnes dont le revenu est faible. La section PS 60+ accorde son soutien aux mesures proposées pour réduire les inégalités de traitement.

Le PLR s’oppose à ces mesures, arguant du fait qu’elles rendent l’activité indépendante moins attrayante et affaiblissent l’esprit d’entreprise, ce qui devrait également avoir des conséquences négatives à plus long terme pour le financement des assurances sociales. L’UDC estime ne pas pouvoir soutenir ces nouvelles règles, les considérant comme inutiles.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS estime fondamentalement juste que les indépendants et les salariés versent des cotisations égales, mais émet des réserves quant à la suppression du barème dégressif, qui pourrait avoir des effets économiques gênants pour les petites entreprises.

Associations faîtières et autres représentants de l’économie

La SEC Suisse approuve toutes les mesures visant à établir l’égalité de traitement entre salariés et indépendants en matière de cotisations à l’AVS. Travail.Suisse partage le même avis. transfair estime qu’on ne peut plus conserver les privilèges octroyés aux indépendants quand la réforme exige de tous des sacrifices. L’USS approuve le taux de cotisation unifié à 8,4 % et la limitation des déductions aux cotisations courantes versées au 2^e pilier, mais elle rejette la suppression du barème dégressif. Unia, ARPIP, Suisseculture et le ssp se rallient à cet avis.

L’UPS/economiesuisse demandent qu’on renonce aux mesures proposées, tout en estimant pouvoir entrer en matière sur l’harmonisation du taux de cotisation et la suppression du barème dégressif si ces mesures figuraient dans un projet séparé préconisant des