Rapport sur les résultats

l’arbitraire et les cas de rigueur sont programmés à l’échéance de la période transitoire. C’est pourquoi Travail.Suisse demande que les veuves dont les enfants sont déjà adultes au moment du décès de leur mari, mais aussi les pères veufs qui ont assumé des tâches familiales, soient mieux protégés (par ex., rente pour une durée limitée à cinq ans au moins à partir du décès du conjoint). La SEC Suisse approuve une suppression progressive de la rente de veuve pour celles qui n’ont jamais eu d’enfant, ainsi que l’abaissement de la rente de veuve ou de veuf combiné avec le relèvement de la rente d’orphelin, mais souhaite une réglementation spéciale pour les veuves qui ont « fini d’élever leurs enfants ». Il vaudrait, selon elle, la peine d’examiner l’éventualité d’une rente de veuve versée pour une durée limitée, ainsi que de mesures de réinsertion professionnelle, telles que des contributions à la formation continue.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Parmi les organisations féminines, la Frauenzentrale Zürich se prononce en faveur d’une harmonisation des rentes de veuve et de veuf (extinction du droit lorsque l’enfant le plus jeune a atteint l’âge de 20 ans), associée à des délais de transition appropriés pour éviter les cas de rigueur. L’USPF approuve l’harmonisation progressive des rentes de survivants et leur maintien dans la LPP, mais serait favorable à une adaptation dans la LAA. La CFQF, alliance F et la SKF (d’accord sur ce point avec Travail.Suisse) peuvent comprendre certaines adaptations touchant les rentes de veuve. La CFQF et alliance F appuient, malgré d’importantes réserves (difficultés de réinsertion) la suppression de la rente de veuve pour les femmes qui n’ont jamais eu de tâches éducatives. Mais les rentes de survivants devraient être harmonisées pour les veuves et les veufs ayant des enfants (rente jusqu’au moment où l’enfant le plus jeune atteint l’âge de 20 ans). Des délais de transition appropriés seraient indispensables. Les Femmes juristes Suisse peuvent comprendre que les rentes de veuve soient réduites ou supprimées, mais craignent que davantage de femmes ne se retrouvent ainsi à l’aide sociale ; elles exigent l’élimination des inégalités salariales. L’ADF refuse les mesures proposées, car il est choquant que des femmes dont les enfants sont adultes soient contraintes d’exercer une activité pour garantir leur subsistance, et peu réaliste de penser qu’elles en trouveront une. Elle serait tout au plus d’accord que les veuves jeunes et sans enfant ne touchent plus de rente, mais une indemnité unique. Le WIDE est résolument opposé, du moins pour l’instant, aux mesures proposées.

Parmi les organisations qui défendent les intérêts des seniors, Pro Senectute approuve sur le fond que la réglementation applicable aux veuves se rapproche de celle en vigueur pour les veufs. Le CSA et l’ASA/SVS n’approuvent, parmi les mesures proposées, que l’abaissement des rentes de veuve et de veuf associé au relèvement des rentes d’orphelin. Le CSA propose en outre que la rente de veuf soit versée jusqu’au moment où les enfants achèvent leur formation, mais au plus tard jusqu’à leurs 25 ans. La FARES, l’AVIVO et la FSR rejettent les adaptations proposées qui sont au détriment des femmes.

Parmi les organisations de défense des personnes handicapées, la DOK, Pro Infimis,

Procap, Pro Mente Sana, l’UCBAveugles, l’ASP, Retina Suisse et la FSA acceptent que

les rentes de veuve et de veuf ne soient plus versées qu’aux personnes ayant des tâches éducatives ou d’assistance, mais cette catégorie devrait être étendue aux personnes qui ont soigné leur conjoint handicapé jusqu’à son décès. La DOK suggère d’inscrire la suppression des rentes de veuve dans un projet séparé, afin de réduire le risque de voir capoter le projet dans son ensemble. Ces organisations refusent que l’on modifie le niveau des rentes de veuve ou de veuf et celui des rentes d’orphelin. AGILE désapprouve le démantèlement proposé des prestations et plaide pour le maintien de la réglementation actuelle, tout en demandant que les soins apportés jusqu’à son décès au ou à la partenaire handicapé/e donne droit, à certaines conditions, à une rente de survivants.

Pour Pro Familia, étant donné que la nouvelle réglementation des rentes de survivants met au centre la reconnaissance des responsabilités familiales, il est nécessaire de respecter la