Rapport sur les résultats

5.8 Demandes diverses

Plusieurs cantons et quelques associations souhaitent que les conséquences financières de la réforme sur les PC et l’aide sociale soient mieux analysées (BE, FR, SO, AI, AG, TI, NE,

ACS, CDAS/CDF).

Le canton de LU demande que les possibilités de compensation des créances de cotisations AVS et des demandes de restitution soient étendues.

Le canton d’AR propose l’examen d’une assurance des soins.

Le parti haut-valaisan CSPO critique le versement et l’importance des rentes pour enfant (enfants d’un autre lit) ainsi que le versement des rentes aux jeunes veuves, notamment celles qui vivent à l’étranger. Un des particuliers participant à la consultation (M.Z.) demande également un réexamen du droit aux rentes versées à l’étranger. M.Z. estime, en outre, que les rentes pour enfant sont trop élevées, notamment en comparaison des allocations de formation professionnelle. Il critique aussi le seuil de revenu qui détermine si l’AVS considère une jeune personne comme étant ou non en formation.

Selon le PEV et un autre particulier (R.B.), il faudrait trouver des moyens pour éviter que les personnes qui perdent leur emploi peu avant l’âge de référence soient exclues de la caisse de pension.

Le PES aimerait obliger les institutions de prévoyance à investir davantage dans des placements écologiques. En outre, le PES, tout comme la DOK, PMS, l’UCBAveugles, l’ASP et d’autres organisations défendant les intérêts des personnes handicapées, souhaitent que les bonifications pour tâches d’éducation et d’assistance de l’AVS soient aussi prises en compte lorsqu’une personne à charge obtient une allocation pour impotence faible. Généralement, les personnes aveugles ou paraplégiques ne reçoivent qu’une allocation pour impotence faible.

Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, les organisations de défense des personnes handicapées (DOK, PMS, UCBAveugles, ASP) proposent aussi certaines adaptations concernant les moyens auxiliaires, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance octroyés après l’atteinte de l’âge de référence.

L’ASP souhaite inscrire un objectif additionnel dans la réforme : une diminution du nombre de rentiers tributaires des prestations complémentaires.

Le Fonds de garantie LPP déclare qu’en cas de passage d’une institution de prévoyance à une autre, les rentiers devraient participer au transfert tout comme les assurés actifs.

Allvisa Vorsorge et la Pensionskasse des Kantons Schwyz sont d’avis qu’il faut

supprimer dans la LPP la rente pour enfant de retraités.

La CSI souhaite que le report du retrait de l’avoir de prévoyance déposé sur un compte de libre passage soit uniquement possible pour les ayants droit qui continuent d’exercer une activité lucrative.

Le canton de VD et inter-pension font remarquer que le projet de réforme accorde trop de compétences au Conseil fédéral.

AUF demande l’abolition du supplément de veuvage pour les veuves percevant une rente suffisante et propose d’étoffer en contrepartie les rentes des personnes vivant seules qui n’ont pas bénéficié du splitting.

Travail.Suisse demande une clarification de la position juridique du Fonds AVS et la suppression de l’obligation imposée à l’institution supplétive de fournir des garanties. Transfair demande également que la position juridique des fonds de compensation soit clarifiée.