Rapport sur les résultats

5.4 Examen des conséquences de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises sur l’AVS

Plusieurs participants à la consultation font remarquer que l’assiette des cotisations AVS doit être maintenue et que le Conseil fédéral doit donc examiner les conséquences de la réforme du 23 mars 2007 de l’imposition des entreprises sur les cotisations de l’AVS. Cette revendication provient notamment des cantons (AR, BS, FR, GR, JU, LU, OW, UR, TI, ZG), mais aussi de certains partis politiques (PDC, PBD). Le canton de VD formule des craintes similaires concernant l’assiette des cotisations AVS. La CCCC propose de soumettre les dividendes à une obligation de cotisations adéquate.

5.5 Relèvement des cotisations à l’AVS ou extension de l’obligation de cotiser

Plusieurs participants proposent un relèvement des cotisations sur le revenu (VD, USS, Unia, ssp, PST, FSR, ARPIP) ou l’inclusion du rendement du capital dans l’assiette des cotisations (PST, AVIVO, FARES). Pour l’USS, ARPIP, ssp et Unia, l’augmentation des cotisations salariales pour l’AVS ne doit pas être un sujet tabou, vu qu’elles n’ont pas été majorées depuis 40 ans.

Le PDC et la CCCC suggèrent d’abolir partiellement ou entièrement l’exemption des cotisations des conjoints sans activité lucrative. La CCCC propose par ailleurs d’examiner un échelonnement des cotisations des personnes sans activité lucrative en vue d’établir une égalité de traitement entre les personnes avec et sans activité lucrative.

H.L., qui participe à la consultation en tant que particulier, propose de traiter les entreprises comme les indépendants pour ce qui est des cotisations.

5.6 Restriction des possibilités de versement en capital dans la prévoyance professionnelle

De nombreux participants renvoient à la motion Humbel 12.3601 « Rentes sûres préférables aux prestations en capital hasardeuses » et demandent que l’accès à l’avoir du 2^e pilier sous forme de capital soit limité. Il conviendrait de fixer au moins un montant minimal qui serait impérativement versé sous la forme d’une rente (LU, FR, SH, AI, GR, JU, NW, ZG, SO, AR, SG, NE, PDC, PEV, CDAS/CDF, Pro Senectute). Le canton de TG souhaite que les personnes ayant perçu leurs prestations LPP sous forme de capital ne puissent plus, par la suite, revendiquer de PC. Le Forum PME demande aussi que les conditions mises aux versements anticipés de prestations en capital soient plus strictes.

5.7 Prévoyance professionnelle en cas d’interruptions de travail et de travail à temps partiel

Le canton de BE, le PDC, la CDAS et la CDF demandent que les possibilités de continuer la prévoyance professionnelle en cas d’interruptions de travail soient développées.

Le canton d’OW, l’Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Frauenzentrale Zürich et Suisseculture souhaitent une amélioration de la couverture d’assurance dans la prévoyance professionnelle pour les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs : le canton d’OW, l’ASI et Frauenzentrale Zürich proposent d’additionner les revenus de différents rapports de travail à temps partiel et de soumettre la somme à l’obligation d’assurance. Suisseculture demande que les indépendants puissent adhérer facultativement à la prévoyance professionnelle, même si leur revenu global ne dépasse pas le seuil d’accès à la LPP.