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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

a. les employés de la maison de jeu et des établissements annexes à la maison de jeu qui ne participent pas à l’exploitation des jeux;

b. les actionnaires détenant plus de 5 % du capital actions de la maison de jeu;

c. les membres de l’organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.

Art. 52 Autorisations

¹Le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations spéciales, notamment en ce qui concerne:

a. le droit du personnel de direction, des animateurs de jeu et des croupiers d'exercer leur profession;

b. les fournisseurs d’appareils de jeu ;

c. les équipements techniques.

²Il règle les conditions et la procédure d'octroi des autorisations.

Art. 53 Restriction de la participation

La maison de jeu peut :

a. refuser la participation de certaines personnes aux jeux sans fournir de motif;

b. exiger un prix d’entrée;

c. édicter des prescriptions quant au code vestimentaire.

Art. 54 Identification des joueurs

Les joueurs doivent être identifiés avant le début du jeu.

Art. 55 Mises et enjeux

Seuls des jetons et des plaques peuvent être engagés aux jeux de table.

Art. 56 Mises maximales

Le Conseil fédéral fixe les mises maximales pour chaque type de jeu proposé dans les maisons de jeu titulaires d'une concession B.

Art. 57 Pourboires

¹Les pourboires sont destinés à l’ensemble du personnel.

²Seul le personnel ne participant pas à l’exploitation des jeux peut accepter les pourboires ou autres dons versés à titre individuel.