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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Art. 58 Jeux exploités en ligne

Les articles 53 let. b et c, 56 et 57 ne sont pas applicables aux jeux qui sont exploités en ligne.

Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure

Art. 59 Tirages de loteries

¹Les tirages de loteries automatisés doivent être documentés de manière adéquate par l’exploitant.

²Les tirages de loteries manuels doivent être surveillés par un officier public ou une personne habilitée à dresser des actes authentiques ; ils doivent être attestés par un procès-verbal du tirage.

Art. 60 Commercialisation de jeux de grande envergure

¹Seuls les détenteurs d’une autorisation d'exploitant ou les tiers qu’ils ont mandatés peuvent commercialiser des jeux de grande envergure. L’organisation à titre professionnel de sociétés de joueurs visant la participation de tiers à des jeux est interdite.

²Les jeux de grande envergure sont commercialisés dans des lieux publics qui ne sont pas destinés principalement à l'exploitation de jeux d'argent.

Art. 61 Contrats avec des organisations sportives ou avec des sportifs

¹L’exploitant de jeux de grande envergure ne peut pas détenir d’intérêts économiques dans des organisations sportives qui participent à des compétitions sportives s’il propose lui-même des paris sportifs sur ces compétitions.

²Il ne peut pas conclure de contrats de parrainage ou de collaboration avec des sportifs ou des organisations sportives qui participent à des compétitions sportives s’il propose lui-même des paris sportifs sur ces compétitions.

Art. 62 Information de l’autorité en cas de soupçon de manipulation de

compétitions sportives

¹Les exploitants de paris sportifs informent sans délai l’autorité intercantonale d’exécution de tout soupçon de manipulation d’une compétition sportive pour laquelle ils offrent des paris.

²En cas de soupçon de manipulation d’une compétition sportive qui a lieu en Suisse ou pour laquelle des paris sont offerts en Suisse, les organisations ayant leur siège en Suisse qui participent à cette compétition, l’organisent, en assurent le déroulement ou la surveillent en informent sans délai l’autorité intercantonale d’exécution.

³Si la prévention ou la poursuite d’une manipulation d’une compétition sportive l’exige, les exploitants de paris sportifs et les organisations visées à l’al. 2 communiquent les informations requises, y compris les données sensibles, à l’autorité