Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

a. les tournois de jeux d'argent autorisés;

b. le montant maximal mis en jeu par mise;

c. la somme maximale des montants mis en jeu par tournoi;

d. le nombre maximal de tournois par jour et par lieu;

e. le nombre minimal de participants;

f. la durée minimale des tournois.

Art. 36 Demande

¹Dans la demande d’autorisation, l’exploitant fournit à l’autorité cantonale d'exécution compétente, pour chaque jeu de petite envergure, des informations sur la conception et l'exploitation du jeu des points de vue technique, organisationnel et financier.

²La demande peut porter sur plusieurs jeux de petite envergure. Ces jeux doivent être organisés dans un même lieu sur une période de six mois au plus.

³Il est possible de prévoir une procédure simplifiée de renouvellement de l’autorisation.

Art. 37 Rapport et présentation des comptes

¹Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:

a. le décompte du jeu;

b. des indications sur le déroulement du jeu;

c. des indications sur l'affectation des bénéfices.

²Les règles de présentation des comptes et de révision fixées à l'art. 42 et 43, al. 3 et 4, s’appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de jeux d'argent ou plus par an. L'al. 1, let. a et b s'applique pour les autres exploitants de petits tournois de jeu d'argent.

Art. 38 Durée de validité, modification, transmissibilité et retrait

Les art. 28 à 30 s’appliquent par analogie à la durée de validité, à la modification, à la transmissibilité et au retrait de l’autorisation.

Art. 39 Surveillance

¹Les autorités cantonales compétentes pour l'autorisation des jeux de petite envergure surveillent le respect des dispositions légales relatives à ces jeux.

²Elles peuvent notamment:

a. exiger de l’exploitant les renseignements et les documents nécessaires et mener des contrôles;