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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Art. 43 Information des joueurs

Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure mettent à la disposition des joueurs les informations nécessaires à la participation au jeu.

Art. 44 Mises et gains des joueurs non autorisés

¹Les joueurs qui n’ont pas l’âge minimum requis ou sont frappés d’une mesure d’exclusion ou d'une interdiction de jeu n'ont pas droit au remboursement des sommes investies ni au versement de leurs gains.

²Les éventuels gains des joueurs visés à l’al. 1 sont affectés intégralement:

a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité s’ils ont été réalisés dans une maison de jeu;

b. à des buts d’utilité publique s’ils ont été réalisés lors de jeux de grande envergure.

Art. 45 Contrats avec des tiers

¹Les contrats conclus entre des maisons de jeu ou des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d’affaires ou du produit de l’exploitation des jeux.

²Des contrats liés au chiffre d’affaires ou au produit peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable.

³Des contrats liés au chiffre d'affaire ou au produit peuvent être conclus avec des distributeurs de jeux de grande envergure, pour autant que la rémunération soit raisonnable.

Art. 46 Rapports

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure remettent chaque année un rapport de gestion à l'autorité d'exécution compétente.

²Ils rendent compte à l'autorité d'exécution compétente de la manière dont ils mettent en oeuvre le programme de mesures de sécurité.

Art. 47 Présentation des comptes

¹Outre les dispositions de la présente loi, les dispositions du titre 32 du code des obligations (CO)⁵ s’appliquent à la présentation des comptes des maisons de jeu et des exploitants de jeux de grande envergure.

²Le Conseil fédéral peut prévoir l’application d’une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a CO et déroger aux dispositions du code des obligations relative à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités du domaine des jeux l’exigent.