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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Art. 48 Organe de révision

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure font contrôler leurs comptes annuels par un organe de révision indépendant.

²Les prescriptions du droit de la société anonyme s’appliquent à l’organe de révision et à la révision des comptes annuels.

³Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont tenus de soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire. Les exploiants de jeux de grande envergure qui n'exploitent que des jeux d'adresse soumettent leurs comptes annuels à un contrôle restreint lorsque les conditions de l'art. 727 CO⁶ ne sont pas remplies. Ils ne peuvent renoncer au contrôle de leurs comptes annuels.

⁴L’organe de révision remet son rapport à l’autorité d’exécution.

Art. 49 Obligation de dénoncer

Si l’organe de révision constate une violation des dispositions de la présente loi, une infraction pénale ou d’autres irrégularités lors de la vérification des comptes, il doit en informer immédiatement l’autorité d’exécution compétente et, le cas échéant, l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente.

Art. 50 Traitement des données

Afin de protéger les joueurs du jeu excessif et de lutter contre les autres dangers inhérents aux jeux d’argent (blanchiment d'argent et escroquerie), les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.

Section 2 Exploitation de jeux de casino

Art. 51 Interdiction de jeu

¹Les personnes suivantes sont interdites de jeu dans les maisons de jeu:

a. les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;

b. les employés de la maison de jeu qui participent à l’exploitation des jeux;

c. les membres du conseil d’administration ou de la direction des entreprises produisant ou commercialisant des installations de jeu;

d. les membres du conseil d’administration de la maison de jeu;

e. les personnes de moins de 18 ans;

f. les personnes exclues des jeux.

²Les personnes suivantes sont interdites de jeu dans les maisons de jeu avec lesquelles elles sont en relation: