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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Section 2 Autorisation de jeu

Art. 23 Obligation de détenir une autorisation

¹Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l’autorité intercantonale d'exécution compétente.

²Il est possible de prévoir une procédure simplifiée de renouvellement de l’autorisation.

Art. 24 Conditions

¹L’autorisation d’exploitation d’un jeu de grande envergure peut être délivrée si :

a. le jeu peut être exploité de manière correcte et transparente ;

b. l’exploitant prévoit des mesures appropriées de protection contre le jeu excessif;

c. l’exploitant affecte les bénéfices nets à des buts d’utilité publique, sauf lorsque le jeu est un jeu d’adresse.

²Des paris sportifs ne peuvent pas porter sur des évènements sportifs dont les participants sont en majorité des enfants ou des jeunes.

³Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’autorité intercantonale compétente peut autoriser l’exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec des exploitants de jeux d'argent étrangers.

Art. 25 Demande

¹Dans la demande d’autorisation de jeu, l’exploitant fournit des indications sur :

a. la conception et l’exploitation des jeux des points de vue technique, organisationnel et financier ;

b. les mesures visant à assurer une protection contre le jeu excessif et une exploitation correcte et transparente des jeux.

Art. 26 Consultation

¹Avant de rendre sa décision sur la qualification du jeu comme jeu de grande envergure, l'autorité intercantonale d'exécution compétente consulte la CFMJ . En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l'échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l'organe de coordination (art. 114).

²L’autorité intercantonale d'exécution compétente peut renoncer à consulter l’autorité visée à l’al. 1 avant de rendre une décision de routine.

Art. 27 Droit cantonal

Les cantons peuvent, en la forme légale, interdire l'exploitation de catégories déterminées de jeux de grande envergure (loteries, paris sportifs ou jeux d'adresse).