Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 146

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova