Projet

Code civil (droit de l'adoption)

Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil

Chapitre 1: De l'application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 12b

^{2. Procédures} L'ancien droit est applicable aux procédures d'adoption pendantes lors ^pendantes de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du [...]

Art. 12c

3. Soumission au

nouveau droit Les dispositions relatives au secret de l'adoption, à la communication

d'informations sur les parents biologiques, aux services de recherche et à la possibilité de convenir de relations personnelles entre les parents biologiques et l'enfant adopté s'appliquent également aux adoptions prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi et aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur.

Art.12c^bis

Abrogé

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.