Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Unité Droit civil et droit de la procédure civile

Modification du code civil (droit de l'adoption)

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Novembre 2014