Projet

Code civil (Droit de l'adoption)

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile3

Art. 14 Communication de données personnelles

L’ODM peut, au cas par cas et sur demande écrite dûment motivée, communiquer des données personnelles enregistrées dans le système d’information à d’autres autorités et aux services de recherche au sens de l'art. 268e CC4 lorsqu’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.

2. Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat5

Art. 13, al. 1^bis

^1bis Au demeurant, les art. 163 à 165 du code civil (CC)6 concernant l'entretien de la famille s'appliquent par analogie.

Art. 17, al. 3^bis

^3bis Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant de l’autre et que l’enfant est mineur, le juge ordonne les mesures nécessaires conformément aux art. 270 à 327c CC7.

Art. 25a, al. 1, deuxième phrase

¹ … Ils peuvent notamment convenir que les biens seront partagés conformément

1

aux art. 196 à 219 CC .

Art. 27a Adoption par un partenaire de l’enfant de l’autre

Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant de l’autre, les art. 270 à 327c CC8 sont applicables par analogie.

3 RS 142.51

⁴RS 210

5 RS 211.231