Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

Quelques participants à la procédure ont émis des critiques ou fait part de leur opposition en termes généraux. NW, par exemple, se déclare convaincu que l’avant-projet va trop loin puisque plusieurs aspects sont déjà réglementés dans d’autres lois. Progenom met aussi en garde contre une surréglementation. Quant à PLR, Gensuisse et H+, ils craignent que la révision ait pour effet d’enfler l’appareil de l’Etat ou occasionne inutilement un surcroît de travail administratif.

2.2 A propos des principaux éléments de la révision

Elargissement du champ d’application aux analyses génétiques en dehors du domaine médical et classement par catégories

L’élargissement prévu du champ d’application crée trois catégories d’analyses génétiques pour les caractéristiques héréditaires ou transmissibles, avec une densité de réglementation échelonnée: les analyses génétiques dans le domaine médical, les analyses génétiques relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles de la personnalité effectuées en dehors du domaine médical et les autres analyses génétiques. L’avant-projet prévoit que la prescription d’analyses génétiques dans le domaine médical reste du domaine de compétence des médecins et que celles-ci doivent être réalisées par des laboratoires autorisés, comme sous le régime actuel. Les analyses en dehors du domaine médical et les analyses portant sur des caractéristiques particulièrement sensibles requièrent un prélèvement contrôlé d’échantillon et doivent être effectuées par un professionnel autorisé. Les laboratoires qui réalisent ces analyses sont soumis à autorisation (à l’instar de ceux qui effectuent des analyses dans le domaine médical). Quant aux autres analyses génétiques, elles peuvent être mandatées directement par les consommateurs et les laboratoires qui les exécutent et ne sont pas soumises à autorisation.

L’intégration dans la loi des analyses génétiques réalisées en dehors du domaine médical est largement plébiscitée. Outre les participants qui saluent de manière générale l’élargissement du champ d’application (voir ch. 2.1), 14 participants approuvent plus particulièrement cet élargissement aux analyses en dehors du domaine médical, avec quelques réserves toutefois pour certains (AI, GE, JU, SG, TI, VD, VS, A+, FER, IDS NE, IEH2, pharmaSuisse, SDV, UniL). Les critiques et les questions portent plus spécifiquement sur la délimitation des domaines réglementaires. Quelques participants se prononcent sur la délimitation des trois domaines réglementaires (SO, ZH, PDC, Verts, PS, ACSI, ap, br, FRC, HGS, KLCH, NEK, Progenom, SAG, SAKK, SKS, vahs), mais la plupart prennent position sur le classement et la délimitation des analyses effectuées en dehors du domaine médical (VD, VS, ZH, PEV, Verts, PS, ACSI, ap, br, FRC, HGS, IDS NE, NEK, QUALAB, SAG, SGMG, SKS, SSPH+, SWIR, SwissUni et vahs). Ils avancent notamment que la définition des groupes n’est pas suffisamment précise et que cela posera des problèmes pratiques et sont d’avis que toutes les analyses génétiques doivent être considérées comme sensibles car elles peuvent potentiellement concerner des caractéristiques relevant de la santé et de la personnalité. Certains participants sont ainsi amenés à demander la suppression de la catégorie « autres analyses ». S’agissant des deux catégories de réglementation en dehors du domaine médical, nombre de participants émettent également des critiques quant aux exigences posées en matière de prescription et de réalisation (TI, VS, PEV, ACSI, FMH, FRC, HGS, HUG, IDS NE, KLCH, NEK, QUALAB, SAKK, SGMG, SGMO, SKS, SSPH+, SwissUni, UniL). Ils demandent notamment un prélèvement contrôlé d’échantillon ou une réserve du médecin ainsi qu’une autorisation pour toutes les analyses génétiques. Des commentaires plus détaillés sur les analyses génétiques en dehors du domaine médical figurent sous ch. 3.4.

Les participants qui se sont prononcés sur la question des tests génétiques directement destinés aux consommateurs (Direct-to-Consumer Genetic Tests) ou tests en ligne s’opposent à cette pratique (ACSI, FRC, IDS NE, SKS, SSPH+ et SwissUni) ou expriment leur scepticisme à leur égard (AI, FR, NW, PS, FMH, Progenom, QUALAB et SWIR). Davantage d’informations à ce propos figurent dans les commentaires relatifs aux art. 11 et 34 et dans les remarques générales relatives au chap. 3 de l’avantprojet (ch. 3.4).