Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

Elargissement du champ d’application aux analyses de caractéristiques non héréditaires (soma-

tiques)

Le champ d’application de la loi est élargi aux analyses de caractéristiques du patrimoine génétique qui ne sont pas transmises aux descendants (caractéristiques somatiques). Selon l’avant-projet, ces analyses ne doivent satisfaire qu’une partie des exigences posées aux autres analyses relevant du domaine médical, à savoir l’information et le consentement, le droit de ne pas être informé, la gestion des informations supplémentaires, la protection des données et la réutilisation des échantillons. Notamment, elles ne sont pas soumises à autorisation pour les laboratoires qui les réalisent.

Cette nouvelle réglementation est critiquée par la plupart des quelque 30 participants qui se sont prononcés sur la question. Nombre d’entre eux demandent que l’analyse des caractéristiques somatiques ne soit pas soumise au champ d’application de la LAGH (GL, SG, FMH, KLCH, KS Baden, KSBL, SAKK, SBP, SGMO, SGMP, SGPath, SGSen et USZ). Certains déplorent également cette réglementation pour diverses autres raisons (GR, H+, Insel, SGMG, UniBE-GS et UniBE-Med). Ils lui reprochent notamment de ne pas tenir suffisamment compte de la réalité clinique dans le cadre du diagnostic de tumeurs et, dans ce contexte, de la coordination entre le médecin traitant et les spécialistes en pathologie. Ils craignent par ailleurs que les exigences en matière d’information et de consentement n’aboutissent à retarder sensiblement le processus de diagnostic ce qui, à son tour, risque d’hypothéquer la réussite d’un traitement et d’imposer un stress psychique supplémentaire aux patients.

De nombreux participants demandent une définition ou des explications supplémentaires en ce qui concerne les analyses portant sur des caractéristiques somatiques (GL, GR, Verts, ap, br, FMH, HGS, insieme, KLCH, KSBL, SAG, SAKK, SGMO, SGMP, SGPath, SGSen, USZ ; voir également les commentaires relatifs à l’art. 3).

A l’opposé, 8 participants approuvent l’élargissement du champ d’application de la loi à l’analyse des caractéristiques somatiques (AG, NEK, SGH, UniL), certains demandant même des exigences plus strictes (ZH, GUMEK, NEK, QUALAB, SGH et SSPH+).

Des informations plus détaillées à ce propos figurent dans les commentaires de l’art. 2, al. 3.

Diagnostic prénatal

L’avant-projet précise et renforce la réglementation en matière de diagnostic prénatal sur plusieurs points. Il est prévu, par exemple, qu’une analyse prénatale peut uniquement être effectuée si elle vise à déterminer des caractéristiques qui nuisent directement et (désormais aussi) considérablement à la santé de l’embryon ou du fœtus. Une exception est faite pour les analyses prénatales destinées à déterminer des caractéristiques des groupes sanguins dans le but d’écarter le risque d’une incompatibilité sanguine entre la mère et le fœtus. Ensuite, l’avant-projet autorise expressément l’analyse prénatale des caractéristiques tissulaires (dans l’optique d’une éventuelle transplantation postnatale de cellules souches hématopoïétiques en faveur d’un frère ou d’une sœur malade). La troisième modification majeure concerne le fait que si le sexe du bébé à naître est déterminé dans le cadre d’une analyse prénatale, celui-ci ne peut pas être communiqué à la femme enceinte avant un délai de douze semaines (voir motion 14.3438).

43 participants à la procédure se sont prononcés sur la réglementation régissant les analyses prénatales (AG, BS, NW, SO, SZ, TG, TI, VS, ZH, PDC, PEV, PLR, Verts, PS, UDC, A+, ap, APAC, br, FI, Gensuisse, GFCH, H+, HGS, IEH2, IH, Insel, insieme, KB-SKB, MERH, mws, NEK, procap, QUALAB, SAG, santésuisse, SGS, UniBE-Med, UniBE-Theol, USZ, vahs, VFG et Zukunft CH).

18 participants tendent à accepter l’adjonction du mot « considérable »¹ (AG, SO, SZ, PDC, Verts, PS, UDC, ap, br, GFCH, HGS, IH, insieme, mws, procap, SAG, UniBE-Theol, vahs). 17 participants, dont certains approuvent par principe cette modification, émettent des doutes ou demandent des précisions