Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail, de l’assurance et de la responsabilité civile

L’avant-projet reprend les dispositions actuelles applicables aux analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail, de l’assurance et de la responsabilité civile, ce qui, par principe, est reçu favorablement par nombre de participants (AG, NW, VD, ZH, PS, ACSI, FRC, IH, insieme, KLCH, procap, SKS, suissepro, SVV, SwissUni, UniL). Certains estiment toutefois que la réglementation ne va pas suffisamment loin. Ils demandent une interdiction générale d’exiger des analyses tant dans le domaine des rapports de travail (NW, PS, ASCI, FRC, SKS) que dans celui des assurances (PS). Selon certains, il faudrait en outre imposer aux assurances (NW, ACSI, FRC, Progenom, SKS) ou aux assurances sur la vie ou invalidité privées (FR, PS, UniFR) une interdiction générale d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée. Plusieurs partenaires demandent également que les montants à partir desquels il est possible d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée soient relevés dans le cadre de la conclusion d’une assurance sur la vie ou d’une assurance invalidité privée (CP, Gensuisse, MERH, IH, insieme, procap). D’autres, par contre, demandent de supprimer l’interdiction faite aux assurances sur la vie et aux assurances invalidité privées d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée (QUALAB, santésuisse, SVV). Les résultats détaillés figurent dans les commentaires sous ch. 3.5.

Tests de paternité

Deux organisations (GeCoBi, mannschafft) demandent que la paternité soit établie et la paternité biologique enregistrée pour chaque naissance. PS défend un avis contraire. Les remarques formulées par d’autres organisations portent notamment sur les disposions pénales correspondantes. Des informations supplémentaires figurent dans les commentaires relatifs à l’art. 50 et aux dispositions pénales (art. 55 ss).

Information du public

En vertu de l’art. 53, l’OFSP est désormais chargé d’informer régulièrement le public de l’importance des analyses génétiques humaines. Cette tâche est explicitement saluée par 10 participants à la procédure (GE, VD, PS, GFCH, GUMEK, KLCH, SAKK, SGMO, SPO SSPH+), PS soulignant que les moyens nécessaires doivent être mis à la disposition de l’office. PLR et UDC s’opposent à cette nouvelle tâche ainsi qu’à la mise à disposition de ressources financières supplémentaires estimant que la population peut s’informer par ses propres moyens.

Dispositions pénales

L’introduction de nouvelles infractions et l’application élargie des dispositions pénales aux personnes physiques sont accueillies positivement (LU, CURAVIVA, GUMEK, Insel, insieme, SSPH+, UniBE-GS, UniBE-Med). Les modifications demandées portent principalement sur l’introduction d’une disposition pénale sanctionnant une infraction à l’art. 15, al. 2, communication du sexe de l’embryon ou du fœtus, et les infractions en lien avec les analyses (prénatales) visant à établir la filiation (APAC, GeCoBI, Männer, mannschafft). Des résultats plus détaillés à ce sujet figurent dans les commentaires relatifs au chap. 8 de l’avant-projet (ch. 3.9).