Rapport explicatif

5.2 Lien avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

La Stratégie pour le développement durable 2012-2015 constitue un cadre de référence. Elle précise que l’économie verte s’inscrit dans une conception plus large du développement durable. Le présent projet de révision de la LPE reprend différents aspects cruciaux pour le développement durable, comme l’efficacité de l’utilisation des ressources. Les mesures proposées portent spécifiquement sur des problèmes situés à l’articulation entre la politique économique et la politique environnementale. Dans ce sens, l’économie verte apporte des contributions importantes au développement durable. Le Conseil fédéral reprend d’ailleurs des points essentiels de la présente révision de la LPE dans deux des défis clés auquel le Plan d’action de la Stratégie pour le développement durable 2012-2015 doit répondre⁵⁴.

De manière générale, la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre de la présente révision de la LPE permettront d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources naturelles et d’alléger la pression qu’elles subissent. Cela apportera une contribution importante au champ d’action de la politique de croissance 2012-2015 « Garantie de la pérennité des ressources tirées de l’environnement »⁵⁵.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les modifications de la LPE reposent au premier chef sur la compétence normative générale ancrée à l’art. 74 de la Constitution fédérale (Cst.), qui donne à la Confédération la prérogative de légiférer sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

Le nouveau but à caractère purement programmatique inscrit à l’art. 10h repose également sur l’art. 74 Cst., ainsi que sur l’art. 73 Cst. Conformément à l’art. 10h, la Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons œuvrent à améliorer durablement l’efficacité de l’utilisation des ressources afin de réduire de manière déterminante les atteintes à l’environnement; les atteintes à l’environnement causées à l’étranger sont également prises en compte.

L’obligation de rendre compte, la possibilité de mettre en place une plate-forme sur l’économie verte et la communication d’informations sur l’efficacité de l’utilisation des ressources dans le domaine de la consommation et de la production reposent également sur l’art. 74 Cst. On peut en outre invoquer une deuxième base constitutionnelle, à savoir l’art. 180, al. 2 Cst., selon lequel le Conseil fédéral renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée.