Rapport explicatif

mentation analogue en Suisse dont l’équivalence serait reconnue par l’UE imposerait donc un devoir de diligence uniquement pour les opérations assimilées à une première mise sur le marché, c’est-à-dire pour la mise sur le marché de bois récolté en Suisse et pour les importations en provenance de pays hors de l’UE (soit 2% des produits du bois relevant du chapitre 44 du tarif douanier et 8% des produits relevant des autres rubriques applicables du tarif douanier). Globalement, les avantages découlant de la suppression des entraves au commerce du bois l’emportent sur la charge administrative supplémentaire que représente l’application du devoir de diligence et des règles de traçabilité pour les opérateurs suisses.

4.3 Conséquences pour les ménages

Les consommateurs sont directement concernés par les mesures portant sur la consommation et la production, par l’obligation de reprise de certains emballages dans le secteur de la consommation et par la répercussion éventuelle de la baisse des coûts due à l’accroissement de l’efficacité des installations d’élimination des déchets.

Les accords librement consentis bénéficient aux consommateurs en ceci qu’ils améliorent la qualité de l’offre. Il en va de même des prescriptions à caractère obligatoire qui pourront régir les informations sur les propriétés environnementales des produits et sur l’assortiment. L’entrée en vigueur de ces deux catégories de mesures donnera une plus grande liberté de choix aux consommateurs en instaurant davantage de transparence écologique sur le marché et, à long terme, entraînera un développement de l’offre de produits plus économes en ressources. Néanmoins, les coûts seront vraisemblablement répercutés sur les consommateurs. L’ampleur de la hausse des prix qui pourrait en découler dépendra fortement des modalités d’exécution choisies, en particulier la répartition des prestations (et donc des coûts) entre la Confédération et les secteurs d’activité concernés. Il convient également d’analyser l’impact d’éventuelles hausses des prix sur les comportements d’achat dans les pays voisins en zone frontalière dans le cadre des travaux préparatoires à une éventuelle mise en œuvre de dispositions contraignantes concernant les informations environnementales sur les produits ou les informations sur l’assortiment pour des produits ou des catégories de produits déterminés.

L’obligation de reprendre les emballages dans le secteur de la consommation s’applique aux détaillants, mais pas aux consommateurs. Ceux-ci pourront donc profiter de l’offre de reprise, mais ils n’y sont pas tenus.

4.4 Conséquences pour les pouvoirs publics

4.4.1 Conséquences pour les finances de la Confédération

La mise en œuvre des mesures pour l’avènement d’une économie verte fondées sur la révision de la LPE entraînera une intensification des tâches de la Confédération dans les domaines suivants en particulier: