Rapport explicatif

internationales dans les accords est particulièrement bénéfique pour les producteurs étrangers qui appliquent déjà ces normes. Ils seront récompensés de leur stratégie prévoyante.

Au chapitre des avantages, les entreprises verront s’ouvrir de nouveaux débouchés pour des produits de haute qualité, bénéficieront de possibilités de communication pour améliorer leur image de marque auprès des consommateurs et éviteront des écueils dommageables pour leur notoriété. En outre, l’efficacité plus grande des chaînes de création de valeur et des structures de sous-traitance peut tout à fait être une source d’économies.

Il est prévu de recourir aux instruments subsidiaires, c’est-à-dire aux prescriptions applicables aux informations sur les produits et les assortiments, uniquement s’il apparaît que l’instrument de l’accord ne permet pas d’atteindre le but recherché, que ce soit parce que les mesures ne sont pas mises en œuvre comme prévu ou parce que la participation aux accords est trop faible. Si les comptes rendus sur des produits, des matières premières et des catégories de produits étaient rendus obligatoires, cela concernerait en particulier les entreprises qui n’ont pas adhéré aux accords et qui n’ont encore fait aucun effort. Les coûts encourus à court terme si des règles contraignantes applicables aux informations environnementales sur les produits étaient mises en vigueur seraient variables selon la taille des entreprises. En France⁵¹, l’expérience montre qu’il faut compter entre quelques centaines et quelques milliers d’euros par produit. On évitera les effets structurels de telles mesures ainsi que les entraves au commerce en veillant à ce que les prescriptions soient compatibles avec les règles de l’UE.

Le commerce de détail est concerné par la mesure relative à l’obligation de reprendre les emballages dans le domaine de la consommation. La mise en place d’un système de collecte (logistique de collecte, de tri et de recyclage) devrait avoir un coût. Néanmoins, il y a lieu de penser que ce coût supplémentaire sera répercuté sur le consommateur final puisqu’il sera encouru par tous les opérateurs du marché. En outre, les entreprises restent libres de choisir les matériaux d’emballage qu’elles utilisent et la manière dont elles organisent le système de reprise et de valorisation. Chacune pourra ainsi trouver la solution la plus économique pour elle.

Economie forestière

L’entrée en vigueur d’une réglementation analogue au Règlement sur le bois de l’UE (RBUE) fondée sur l’art. 35f (Mise sur le marché de matières premières et de produits) dont l’UE reconnaît l’équivalence supprimera une importante entrave au commerce pour les exportateurs suisses et facilitera considérablement l’accès des produits du bois suisses au marché européen. Cela concerne 90 % environ des exportations actuelles de produits du bois. Le devoir de diligence prescrit par le RBUE s’applique à tous les opérateurs qui commercialisent des produits du bois pour la première fois dans l’UE, que le bois ait été récolté en Europe ou ailleurs. Une régle-