Rapport explicatif

4.4.2 Conséquences pour le personnel de la Confédération

La mise en œuvre des modifications législatives proposées pourra entraîner des besoins supplémentaires en personnel dans l’administration fédérale. Ils seront définis plus précisément dans le futur message.

4.4.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Il faut s’attendre à ce que les cantons aient des coûts pertinents à supporter pour la mise en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité des installations d’élimination des déchets. Ils devront notamment mobiliser des ressources en personnel importantes pour informer et conseiller les entreprises ainsi que pour faire appliquer les réglementations et en contrôler le respect. Pour que les mesures visant à la valorisation du gravier récupéré dans les matériaux d’excavation et les déblais de percement soient efficaces et, in fine, que l’utilisation de gravier recyclé soit intégrée précocement dans la planification des chantiers, il est indispensable en particulier que le secteur de la construction soit bien informé, que les prescriptions d’exécution soient claires et que les cantons les appliquent systématiquement.

5 Lien avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

5.1 Lien avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012⁵² et dans l’arrêté du 15 juin 2012⁵³ sur le programme de la législature 2011 à 2015.

L’objectif 20 du programme de la législature 2011 à 2015 prévoit que l’approvisionnement de la Suisse en énergie et en ressources naturelles est assuré à long terme. Afin de ramener l’utilisation des ressources naturelles à un niveau durable, le Conseil fédéral a démarré, en octobre 2010, un large processus pour avancer sur la voie d’une économie verte. La concrétisation et la mise en œuvre des mesures pour une économie verte figurent dans les grandes lignes du programme de la législature 2011 à 2015. Dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 afférent, le Parlement précise qu’il faut « concrétiser et mettre en œuvre des mesures en faveur d’une économie qui soit basée sur des énergies renouvelables et qui consomme peu de ressources ».