Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

Synthèse

a) Objet de la consultation

La consultation portait sur la proposition de révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 26 juin 2013. Cette révision de la LPE constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une utilisation durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) ». Le projet a pour but d’ancrer dans la législation des conditions-cadres propres à rendre la consommation plus écologique, fermer les cycles des matières et rendre disponibles les informations relatives à une utilisation efficace des ressources. L’effet de ces mesures sera renforcé par l’encouragement de la prise d’initiatives volontaires, en étroite collaboration avec les acteurs économiques, la communauté scientifique et la société civile.

b) Avis reçus et vue d’ensemble

Par courrier du 26 juin 2013, 139 destinataires ont été invités à se prononcer. Au 21 octobre 2013, 148 réponses avaient été reçues, dont 86 de la part de destinataires invités. Cela veut dire que 53 destinataires de la consultation ont choisi de ne pas se prononcer sur le projet.

Le projet envoyé en consultation a été commenté en détail. Sur les 148 participants à la consultation, 108 y sont globalement favorables. C’est le cas de quasiment tous les cantons (25), de la DTAP, de 5 partis politiques (PDC, PS, PVL, PES, PEV), de 2 associations de communes, villes ou régions de montagne (ACS, UVS), de 10 organisations économiques, de toutes les organisations de protection de l’environnement et de développement, de 3 organisations de consommateurs, de 20 associations du secteur des déchets, de 4 représentants du commerce de détail (CI CDS, Coop, Migros, SWISSCOFEL), de 3 représentants de l’économie forestière et de 24 autres participants à la consultation. Cependant, la grande majorité des participants favorables au projet demandent que des dispositions supplémentaires plus efficaces soient prises, alors que d’autres exigent que certaines mesures soient atténuées voire annulées (cf. ch. 4).

Le projet dans sa forme actuelle est rejeté par 38 participants à la consultation, soit par 1 canton (AR), 3 partis (UDC, PLR, PBD), 1 association de communes, villes ou régions de montagne (SAB), 13 organisations économiques (notamment economiesuisse, unions des arts et métiers), 1 organisation de consommateurs, 5 associations du secteur des déchets, et 4 représentants du commerce de détail (SRF, GastroSuisse, SBC, Jardin Suisse) et 10 autres (notamment le Centre Patronal et l’Union pétrolière). Ce rejet repose surtout sur l’argument que la version actuelle de la LPE permet déjà de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources. Le projet autoriserait en outre l’Etat à intervenir de manière disproportionnée. Les coûts pour l’économie sont par ailleurs difficiles à estimer en raison de formules potestatives utilisées dans le projet.