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Consultation 2013/59: Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice) · 8 pages
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Ordonnance sur l'aménagement du territoire Projet pour la consultation
II
Modification d’autres actes
L’ordonnance du 16 janvier 19916 sur la protection de la nature et du paysage (OPN) est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 2, let. f
2 Les autorités compétentes communiquent à l’OFEV les décisions suivantes:
f. approbation de plans d’affectation (art. 26 LAT) s’ils portent atteinte à des paysages, des sites naturels ou des biotopes d’importance nationale.