Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

I Partie générale

1 Introduction

1.1 Historique

Le 15 juin 2012, les Chambres fédérales ont adopté une révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) – ci-après désignée par l’abréviation LAT-R – en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)». La révision a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2013 avec un total de 1'476'942 oui contre 871'514 non (62,9% de oui) – et une majorité de voix favorables dans 25 des 26 cantons. La LAT-R vise à favoriser l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti grâce à la planification directrice et à piloter le dimensionnement et l’emplacement des zones à bâtir.

Le 22 mars 2013, les Chambres fédérales ont adopté, en application de l’initiative

parlementaire Darbellay du 8 octobre 2004 «Garde de chevaux en zone agricole (04.472)» une nouvelle révision partielle de la LAT (LAT-R_2013). Aucun référendum n’a été demandé contre cette révision dans le délai imparti, lequel a expiré le 13 juillet 2013.

Ces deux projets (LAT-R et LAT-R_2013) rendent une révision de l’ordonnance du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1) nécessaire.

Par ailleurs, l’article 15, alinéa 5 LAT-R prévoit que la Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques sur le classement de terrains en zone à bâtir,

notamment sur la manière de calculer les besoins en zones à bâtir. La modification des exigences relatives au plan directeur cantonal dans le domaine de l’urbanisation impose d’apporter des compléments au guide de la planification directrice. Ainsi, les nouvelles Directives techniques sur les zones à bâtir (DZB) ainsi qu’un complément au guide de la planification directrice (C-GPD) ont été inclus dans la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT-R).

Les modifications et compléments relatifs à l’OAT-R, les DZB ainsi que le C-GPD ont été regroupés dans le même projet de consultation sur une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 28 août 2013 et fixé le délai de remise des prises de position au 30 novembre 2013.

1.2 Participants à la consultation

Les documents mis en consultation ont été adressés à tous les cantons (26), aux partis politiques (12), aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de

montagne qui œuvrent au niveau national (3), aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (9) ainsi qu’à 49 autres organisations intéressées. Tous les cantons, huit partis, les associations faîtières des villes et des régions de montagne, quatre associations faîtières de l’économie ainsi que 114 autres organisations et personnes

intéressées ont transmis leurs réponses (dont 85, spontanément, sans avoir reçu les

documents).

S’agissant des dispositions sur la garde de chevaux et la détention d’animaux à titre de loisir, 7040 personnes ont transmis leur avis. De plus, une pétition intitulée: «Petition für den Schutz der schweizerischen Pferdebranche/Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse» a été remise à la Chancellerie fédérale le 28 novembre 2013. Cette pétition rejoint dans sa teneur les prises de position transmises par des particuliers dans le cadre de la procédure de consultation. Elle est donc considérée comme une réponse à la procédure de consultation et a été incluse dans l’évaluation.