Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

La croissance devrait être obligatoirement corrélée à une meilleure utilisation du territoire (PES, PSS, pvl; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF). On peut sérieusement douter que les projets présentés permettent d’atteindre l’objectif que s’est fixé le Conseil fédéral de

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stabiliser la consommation de surface construite à 400 m par habitant (PES, PSS, pvl; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF). La méthode autorise des zones à bâtir trop grandes (ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF). Il conviendrait également de fixer une limite supérieure que ne devrait pas dépasser la surface urbanisée de Suisse (ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF).

Une simplification radicale du droit de la construction, la suppression des dispositions complexes et une accélération des procédures fastidieuses seraient des mesures suffisantes pour tenir compte des souhaits fondamentaux de la population dans ce domaine (UDC). Il est important de faire pression pour favoriser le développement des constructions à l’intérieur du milieu bâti essentiellement dans les espaces urbains (ACS, SAB; fenaco, SLB). Il est impératif de tirer parti des possibilités de densification existantes dans les friches industrielles et commerciales par exemple (ACS, SAB; SLB). L’exemple de calcul donne un signal erroné aux cantons car selon cet exemple, seuls quatre cantons seraient tenus de procéder à des déclassements et, plus grave encore, plus de la moitié des cantons auraient un taux d’utilisation de plus de 100 %, ce qui les encouragerait à procéder à de nouveaux classements de terrains en zone à bâtir. Dans la plupart des cantons, pourtant, les réserves d’utilisation permettant de répondre à la demande de ces quinze prochaines années sont considérables, pour autant que la mobilisation de ces réserves bénéficie d’une attention particulière. Les études présentées n’ont pas inclus dans les calculs les réserves d’utilisation dans les surfaces brutes de plancher existantes. L’application conséquente de l’ordonnance et de ses instruments est primordiale pour le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti (IRL). Il faut briser le tabou de la construction dans la troisième dimension (en hauteur) (ACS, SAB; SLB). De plus, les dispositions empêchant la densification des quartiers urbains doivent être examinées et adaptées si nécessaire (ACS, SAB; SLB). A l’opposé, les communes rurales et périphériques qui doivent lutter contre le dépeuplement sont confrontées à la problématique des poches non construites dans et hors de la zone à bâtir (ACS). Dans de telles situations, les nouveaux classements en zone à bâtir n’ont pas pour but de faire face à la croissance démographique, mais d’encourager de manière proactive l’arrivée de nouveaux habitants et d’entreprises (ACS, SAB; SLB). Aussi bien au niveau du calcul de l’évolution démographique que de celui de l’insuffisance des équipements publics, le développement des régions rurales est rendu plus difficile. Cela creuse le fossé entre ville et campagne et accentue les problèmes d’aménagement du territoire en raison de l’accroissement des flux de pendulaires et des problèmes de trafic qui s’ensuivent (fenaco).

L’appréciation précise de la situation actuelle permettant de définir le potentiel à bâtir ne

peut se faire sur la base d’une analyse statistique générale (constructionsuisse, FSU,

IGS, SIA, UCV, Ville Zurich). Les statistiques et les scénarios d’évolution démographique doivent être utilisés tout au plus pour vérifier la plausibilité des estimations (IGS). Les considérations d’ordre technique et mathématique ne doivent pas primer l’intérêt général (SG). Nous rejetons la méthode de calcul de la dimension maximale des surfaces de zones à bâtir (BE; PBD) car elle entraîne des goulets d’étranglement dans les emplacements bien équipés (BE, JU; Delémont). Le nombre d'hypothèses sur lesquelles repose la méthode, sans toutefois avoir été vérifiées, fait douter de la valeur scientifique du système, compte tenu du respect de l'interdiction de l'arbitraire (NE, SZ).

La méthode tient trop peu compte du fait que les besoins en surface habitable

augmentent en raison des changements démographiques, des tendances émergentes dans la société et de la croissance du bien-être (SG; UDC; ACS; usam). Par ailleurs, le marché immobilier des terrains à bâtir ne peut fonctionner que s’il existe une certaine offre (SG; ACS). La raréfaction des zones à bâtir risque d’entraîner une flambée massive des prix immobiliers, ce qui se traduira par des surcoûts excessifs pour l’économie et le logement (SVIT).