Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

USP; AgorA, AGRO, BVA, BVBB, BVSH, CNAV, UPF, SSE, ZBV), raison pour laquelle,

nous le rejetons (FR).

L’obligation d’informer est mal conçue (AI, JU, TG, ZG; COSAC, Delémont), est excessive (BL, SZ; FSU, IGS, SIA; HEV, IGS), est disproportionnée (AR, LU; PDC). Elle entraîne un surcroît de tâches administratives (AR, VD; PBD, PDC, UDC; usam; IGS). Nous craignons une insuffisance des ressources humaines et financières disponibles au niveau fédéral et cantonal pour assurer la mise en œuvre prévue (AI, BL, JU, TG, VS, ZG; COSAC,

Delémont). La nécessité de porter à la connaissance de la Confédération de nombreuses informations, montre une volonté de centralisation et de contrôle de cette dernière ; ceci n'est pas compatible avec une législation qui doit s'en tenir aux principes (NE).

Le projet ne prend pour ainsi dire pas en considération la densification du milieu bâti, objectif important à nos yeux (PBD). Des directives sur la création de logements de qualité font défaut et il faudrait remédier à cette lacune (PSS). L’objectif de densification du milieu bâti implique davantage de fouilles de vestiges archéologiques et historiques jusqu’alors laissés intacts, ce qui entraînera des coûts supplémentaires à la charge des cantons. La

Confédération doit participer à titre subsidiaire à la couverture de ces surcoûts (AS), ou ces dépenses doivent être financées par des fonds tirés du système de compensation des

avantages résultant de mesures d’aménagement du territoire (CICC).

Les délais de traitement et de recours ne doivent pas être rallongés par la mise en place des systèmes d’information et d’annonce (HEV).

2.3 Position générale sur les dispositions relatives à la délimitation des zones à bâtir

La méthode préconisée nous semble judicieuse (UVS; RZU, ZPG, ZPZ), respectivement applicable en principe (PES; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF). Il s’agit dans l’ensemble d’une proposition équilibrée respectant le fédéralisme suisse; certaines modifications et rectifications sont toutefois nécessaires (VLP-ASPAN). Nous saluons la démarche d’évaluation et de dimensionnement de la surface maximale de zones à bâtir dans un canton (PEV, PES, PSS; SAB; ATE, FP, HD, Pro Natura, SLB, WWF) ainsi que la répartition des zones à bâtir sur le territoire cantonal sur la base de la stratégie cantonale de développement territorial (PEV, PES, PSS; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF).

Il est logique que la Confédération dispose d’une base sur laquelle s’appuyer pour évaluer la dimension des zones à bâtir des cantons (AI, BL, JU, NW, SG, TG, ZG; COSAC, Delémont). Il est juste d’utiliser des données fiables et disponibles au niveau national pour faire cette évaluation (PBD; RZU, ZPG, ZPZ). Certaines données sont toutefois peu pertinentes pour la gestion du développement territorial (PBD; RKOO). L’application de cette méthode ne va pas permettre de freiner l’évolution indésirable observée par le passé, ce qui est clairement en contradiction avec la volonté du peuple (PBD, PSS). La méthode choisie peut seulement servir de base de discussion avec les cantons (AI, BL, JU, NW, SG, TG, ZG; COSAC, Delémont). Du point de vue de l’aménagement du territoire, nous ne comprenons pas que la méthode de dimensionnement des zones à bâtir soit basée sur la typologie des communes de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et non pas sur le Projet de territoire Suisse (FSU Mitelland, RKOO). La méthode choisie permet à l’avenir également une forte croissance démographique aux emplacements qui ont connu une telle croissance en raison de l’existence de zones à bâtir surdimensionnées et de terrains à bâtir bon marché (NwBR, RKBM).

Il importe, dans le domaine de l’urbanisation également, de tenir compte des défis et des atouts très différents au niveau local et régional. Il importe aussi d’identifier et de résoudre les problèmes au niveau local et régional (ACS; NwBR, RKBM). L’OAT doit mieux refléter le fait que le dimensionnement et la répartition des zones à bâtir des cantons doivent être harmonisés avec les objectifs définis dans la stratégie cantonale de développement territorial (RZU, ZPG, ZPZ).