Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

Il faut éviter toute contradiction entre la législation sur les résidences secondaires et celle sur l’aménagement du territoire (PSS).

Les directives du Conseil fédéral relatives à l’examen des conséquences économiques des nouvelles lois et ordonnances fédérales n’ont pas été prises en considération

(economiesuisse); il manque une analyse des coûts de la réglementation et un test de compatibilité PME, obligatoires depuis mars 2013 (UDC; usam). Il faut remédier à cette lacune (UDC; usam; Gewerbe LU).

Il est absolument incompréhensible que la mise à disposition de la population de logements à loyers abordables n’ait jusqu’à présent pour ainsi dire pas été prise en considération dans les tâches d’aménagement du territoire au niveau national. Il est nécessaire de prévoir un engagement plus conséquent de la Confédération pour maintenir et favoriser des logements d’utilité publique et à loyers modérés. L’examen des plans directeurs doit permettre de contrôler si ces planifications encouragent efficacement la construction de logements à loyers modérés; il ne constitue qu’une première mesure nécessaire (ASLOCA).

2.1.1 Tâches prioritaires

De notre point de vue, les tâches suivantes sont prioritaires: Où et comment prévoir

suffisamment de surfaces pour des logements (FSU, IGS, SIA)? Où et comment prévoir suffisamment de surfaces pour le commerce et l’industrie (FSU, IGS, SIA)? Quel soutien apportent les instruments de mise en œuvre pour assurer une densification de haute qualité (FSU, IGS, SIA)? Où et comment engager de manière intelligente les faibles moyens

financiers affectés aux infrastructures (FSU, IGS, SIA)?

2.1.2 Calendrier/ mise en œuvre/ suite du processus

Nous saluons la date de mise en vigueur prévue au printemps 2014 (AG, ZH; PES, PSS; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF). Il faut s’en tenir à cette date même si la mise au propre des textes de l’OAT, des directives techniques et du Guide de la planification directrice n’est pas encore complètement achevée (AG).

Vu les incidences à long terme de l’ordonnance et des directives, la date de mise en vigueur

er doit être différée (FSU, IGS, SIA). L’entrée en vigueur doit être reportée et fixée au 1

janvier 2015 au plus tôt (FR, VD).

Il convient de tester avec les cantons et dans différents territoires d’action si l’application du C-GPD et des DZB conduit aux résultats escomptés (FSU, IGS, SIA).

Comme l’entrée en vigueur de la révision implique pour les cantons et les communes des tâches de suivi et de mise en œuvre extraordinaires qui prendront plusieurs années, il conviendrait de renoncer à mettre en consultation le plus tôt possible la deuxième étape de révision de la LAT (AI, GL, GR, JU, NW, OW, SH, TG, UR, ZG; COSAC, Delémont,DTAP). La deuxième étape de révision de la LAT devrait être abordée le plus rapidement possible (PSS) ou être rapidement reprise en mains (ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF). La

consultation sur la deuxième étape ne doit pas être ouverte avant l’entrée en vigueur de la première étape (UDC; usam) respectivement, elle ne doit être ouverte que lorsque les effets des principales mesures de mise en œuvre de la première étape seront visibles dans les cantons (HEV).

2.2 Position générale sur le projet de révision de l’OAT

Le projet présenté est, dans l’ensemble, adéquat (GL, SH, SZ, TG, UR, ZG; DTAP)

respectivement il correspond à nos attentes (AG). Il convient de se demander si la révision doit avoir une telle ampleur (ZH). Le projet doit être épuré et simplifié (AI, AR, BL, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; PDC, UDC; usam, USP;

AgorA. AGRO, BBV, BVA, BVBB, BVSH, constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP,

IGS, SVIT, UCV, UPF, ZBV), il va trop dans les détails (FR, LU, NE; PBD, UDC; usam,