Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

2 Remarques générales des participants

2.1 Position de principe sur le projet mis en consultation

Nous approuvons l’orientation générale du projet (SG ; CDPNP, WRB), respectivement,

nous approuvons certains aspects du projet (AI; PLR). Nous reconnaissons que la mise en œuvre de la révision de la LAT acceptée le 3 mars 2013 est une tâche difficile (PDC).

Nous rejetons ce projet (UDC; economiesuisse; Aqua Nostra, FER, FRI, FSU, HEV SG,

IGS, KGV, prométerre, SIA, ). Le projet doit être revu pour encourager la collaboration entre cantons et Confédération (TI, VD; Gewerbe LU).

Les trois instruments présentés (OAT-R, DZB et C-GPD) ne sont pas suffisamment

coordonnés (VS).

La réponse transmise fait référence à la répartition des compétences entre Confédération et cantons prévue dans la Constitution (AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; PDC, PLR, UDC; ACS, SAB; economiesuisse, usam; Aqua Nostra, constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, FER, FRI, FSU, Gastro Suisse, Gewerbe LU, IGS, prométerre, SIA, SLB, SSE, SVIT, UCV, USPF). Les compétences des cantons ne sont pas suffisamment prises en considération (AR, BL, FR, GL, GR, JU, LU,

NE, NW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; PDC, UDC; ACS, SAB; economiesuisse, usam; Aqua Nostra, constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, Gastrosuisse, IGS, prométerre, SLB, SSE, SVIT, UCV); il en va de même de la liberté de décision des communes (ACS,

SAB). La participation des cantons et de la DTAP aux travaux préparatoires s’est

parfaitement bien déroulée (GE, GL, SH, TG, UR, ZG; DTAP) ou l’élaboration des

documents s’est effectuée en partenariat (PDC). Nous regrettons que les représentants de l’économie n’aient pas été associés aux travaux d’élaboration (economiesuisse); les besoins de l’économie doivent être mieux pris en compte (UDC; usam; constructionsuisse, IGS).

Nous continuons d’apporter notre soutien à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (BE, FR, GL, JU, NE, NW, OW, SH, TG, UR, ZG; PLR; ACS; COSAC, Delémont, DTAP) respectivement nous l’avons soutenue car elle constituait un moindre mal par rapport à l’initiative sur le paysage (GR); cette loi a pour but de stopper de manière ciblée le mitage et la disparition des terres agricoles (FR, GL, NE, NW, SH, TG, UR, ZG; PDC; AgorA,

DTAP). Le projet de mise en œuvre des dispositions de la loi va à l’encontre des objectifs visés dans l’initiative pour le paysage (PES) respectivement, ne va pas assez loin si le but est d’atteindre les objectifs souhaités par le législateur et le souverain (ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF).

Les instruments de mise en œuvre proposés ne correspondent pas à la révision de la loi (AI, GL, GR, JU, SG, SH, TG, UR, ZG; COSAC, Delémont, DTAP). Les dispositions de la loi ne doivent pas être renforcées (AI, FR, LU, NW, TI, VD; CP, FER). Ce projet démesuré est l’expression d’une hystérie régulatrice de l’Etat (UDC). Nous sommes très préoccupés par le fait que le présent projet rendra l’aménagement du territoire encore plus

technocratique et lourd de statistiques (FSU, Gastro Suisse, HEV, IGS, SIA, Ville Zurich). Il est pertinent de s’en référer au Projet de territoire Suisse (ERR, fenaco, FSU Mittelland, Swiss Beef, Ville Zurich, WRB). Il faut supprimer la référence à la notion de « Projet de territoire Suisse » dans les textes normatifs ainsi que dans le Guide de la planification

directrice (BBV, LOBAG). Les instruments de mise en œuvre sont trop unilatéralement orientés sur le contrôle par la Confédération (FSU, IGS, SIA). La mise en œuvre doit se dérouler à l’aide des instruments existants (AG, AI, BL, GL, GR, JU, NW, SH, SZ, TG, UR, ZG; COSAC, Delémont, DTAP, ). Il serait important de connaître le coût et l’utilité de ces nouvelles obligations d’informer et de ces restrictions en matière d’autorisation

(economiesuisse).

Il est juste d’accorder une grande importance à la planification directrice dans le cadre de la mise en œuvre (GE; IRL). La planification directrice doit être plus efficace (FSU, IGS, SIA).