Rapport sur les résultats

2. Résultats de l’audition

2.1 Remarques générales concernant les prescriptions d’efficacité et de déclaration

La modification de l’ordonnance est approuvée d’une manière générale. Les cantons TI, GE, JU, NE, SZ, GL, SO, BS, BL, LU, AG, BE, NW, SH, SG, GR, AI, AR, VS et ZG, le PLR, l’UVS, l’Association de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem), economiesuisse, l’Organisation de l’économie suisse pour la protection de l'environnement, la sécurité et la santé au travail (ECO SWISS), l’Association des fournisseurs du secteur des TIC et d'autres secteurs proches en Suisse (Swico), l’association Fachverband für Komfortregelungen (FKR), le Groupe de l’industrie suisse de la technique du bâtiment (GSGI), l’Association suisse des fabricants et fournisseurs d’appareils électrodomestiques (FEA), l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE), l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ), la Fédération des entreprises romandes (FER), le Parti socialiste suisse (PS), swisscleantech, la Fondation suisse de l’énergie (FSE), le WWF Suisse, la Fondation suisse pour la pratique environnementale (Pusch),

Greenpeace, Pro Natura, l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique (S.A.F.E), la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) et Swisscom approuvent en principe les changements, alors que l’UDC et le Centre patronal rejettent le projet. L’Union suisse des paysans (USP) approuve les obligations de déclaration, mais rejette toutefois les exigences minimales qui accroissent les coûts de durée de vie d’un appareil. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), Migros, Coop, le Konsumentenforum (kf) et la Swiss Retail Federation (SRF) rejettent les modifications concernant les points entraînant des prescriptions spécifiques pour la Suisse. L’Union suisse des arts et métiers (USAM) se prononce contre les modifications planifiées en raison de la réglementation de l’usage propre dans un cadre professionnel et de son refus d’une étiquette de système. Electrosuisse approuve en principe les changements, mais souhaiterait que les importations parallèles relèvent du champ d’application de l’OEne. La CI CDS et le kf proposent d’étendre aussi les prescriptions à l’usage propre dans un cadre privé.

SWICO, ECO SWISS, economiesuisse, Swissmem, suissetec, l’USAM, SBV, les UFS, la FEA et Swiss Technology Network (swissT.net) rejettent des prescriptions spécifiques plus sévères que dans l’UE. En revanche, les cantons GR, ZG, SG, BE, le PLR, le PS, swisscleantech, la FSE, le WWF, Pusch, Greenpeace, Pro Natura, S.A.F.E, la SKS et l’UVS souhaiteraient que la Suisse continue d’être en avance concernant les exigences minimales. La FER préconise des prescriptions plus sévères que dans l’UE dans la mesure où elles ne se reflètent pas au niveau des prix des produits en Suisse. Electrosuisse se montre sceptique face à des prescriptions plus sévères si elles doivent entraîner un transfert considérable des achats à l’étranger.

La FEA, le GSGI, economiesuisse, les cantons ZG, SG, le PS, swisscleantech, la FSE, le WWF,

Pusch, Greenpeace, Pro Natura, S.A.F.E et la SKS souhaitent une reprise plus rapide des

prescriptions de l’UE et des révisions plus fréquentes de l’OEne. Le PLR aimerait même que la mise en œuvre ait lieu plus tôt que dans l’UE.

Le canton BS regrette que la stratégie des meilleurs appareils n’ait pas été étendue à toutes les catégories. L’USIE précise que les clients doivent être informés du bilan énergétique (énergie grise) en cas de remplacement anticipé d’un appareil électrique en état de fonctionnement. Le GSGI et la FKR souhaitent par ailleurs des prescriptions pour les thermostats d’ambiance et les régulateurs de l’automatisation des bâtiments. H+ Les hôpitaux de Suisse demande si de telles prescriptions sont vraiment nécessaires, étant donné que les fabricants sont soumis à une forte pression liée à la concurrence.

suissetec rejette des étiquettes de système et d’installation en raison de la difficulté de procéder au contrôle. Une étiquette de système délivrée par les installateurs pourrait être une mesure de mise en œuvre. Le PS, swisscleantech, la FSE, le WWF, Pusch, Greenpeace, Pro Natura, S.A.F.E et la SKS seraient favorables à l’introduction d’une étiquette de système.