Projet

Art. 72, let. b

Deux entreprises ou plus forment un conglomérat d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

b. l’une d’entre elles au moins est une banque ou une maison de titres ayant une importance économique considérable;

Art. 75

Les art. 14 et 22 s’appliquent par analogie au conglomérat d’assurance et aux personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion du conglomérat d’assurance, ainsi qu’à la gestion de ses risques.

18. Loi du … sur l’infrastructure des marchés financiers117

Art. ...