Projet

Chapitre 5 Surveillance de l’organisme de surveillance

Art. 43q Compétences

¹ L’organisme de surveillance est surveillé par la FINMA.

² La FINMA vérifie si l’organisme de surveillance respecte les prescriptions des chapitres 2 et 3 du présent titre.

Art.43r Instruments de surveillance

¹ Si l’organisme de surveillance ne respecte pas les prescriptions des chapitres 2 et 3 du présent titre, la FINMA prend les mesures qui s’imposent.

² L’organisme de surveillance doit fournir à la FINMA tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour exercer son activité de surveillance.

³ La FINMA peut révoquer les personnes qui ne présentent plus les garanties d’une activité irréprochable.

⁴ Si aucune autre mesure ne se révèle efficace, la FINMA peut liquider l’organisme de surveillance.

Art. 48 Non-respect de décisions

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA ou l’organisme de surveillance lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision de l’instance de recours.

Art. 54 Voies de droit

¹ Le recours contre les décisions de la FINMA et de l’organisme de surveillance est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.

² Les décisions de l’organisme de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours direct devant le Tribunal administratif fédéral.

³ Si des décisions de l’organisme de surveillance doivent être jugées par le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral, le tribunal compétent consulte la FINMA.

⁴ L’autorité qui a pris la décision a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

16. Loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés110

Art. 4, al. 2, let. a à c, et al. 3

² Sont des dépositaires: