Rapport explicatif

Rapport

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Protection des clients insuffisante dans le droit actuel

Les prescriptions du droit suisse des marchés financiers doivent protéger les clients, c’est-à-dire les créanciers, les investisseurs et les assurés, contre toute pratique illicite de prestataires de services financiers et renforcer leur confiance dans un marché stable et qui fonctionne. Le droit actuel comporte déjà de nombreuses dispositions visant à atteindre ces objectifs. Ainsi, le régime d’autorisation et de surveillance de certains prestataires de services financiers est garant de la solidité du marché financier suisse, tandis que les moyens de surveillance à disposition permettent de prévenir ou de corriger de façon rapide et efficace toute situation contraire au droit impliquant des assujettis. Il faut néanmoins souligner qu’outre cette surveillance prudentielle, la conduite des prestataires de services financiers à l’égard de leurs clients ainsi que la transparence de l’offre d’instruments financiers sont des éléments centraux d’une protection suffisante des clients.

Le droit actuel est insatisfaisant, voire lacunaire, précisément en matière de règles de conduite et de réglementation des produits. En effet, les clients disposent souvent de peu d’informations sur les différents prestataires de services financiers. Il n’est par exemple pas obligatoire de les informer de l’étendue de la surveillance à laquelle sont soumis ces prestataires (les intermédiaires d’assurance non liés doivent répondre à des exigences moins sévères que les assurances, même si les deux types de prestataires sont, selon le droit actuel, considérés comme étant soumis à surveillance). En outre, les clients ne reçoivent pas suffisamment d’explications sur les prestations proprement dites. Il n’existe pas non plus, pour les prestataires financiers, d’obligation générale de se renseigner sur les connaissances et l’expérience des clients avant de conclure une transaction et, éventuellement, de les mettre en garde contre les risques découlant d’une transaction inappropriée. Enfin, les obligations suisses applicables aux prospectus de produits financiers sont diverses et incomplètes. Il est ainsi possible de proposer aux investisseurs des actions non cotées d’une société suisse sans devoir les informer des chances et des risques liés à ces produits. Par ailleurs, les prospectus sont souvent trop détaillés et pas assez clairs pour les clients. Sous le droit actuel, les producteurs d’instruments financiers n’ont aucune obligation d’établir une documentation succincte et aisément compréhensible. Les clients appuient donc régulièrement leurs décisions d’acquisitions sur le matériel publicitaire des fournisseurs de produits, ce qui engendre malentendus et fausses attentes.

Le droit actuel présente des faiblesses spécifiques préjudiciables à son application notamment dans le domaine du droit privé. Les instruments et possibilités qu’il prévoit en matière de procédure civile sont souvent compliqués, risqués ou simplement insuffisants, si bien que les clients échouent à faire valoir leurs prétentions de droit privé vis-à-vis des prestataires de services financiers ou ne tentent même pas de les faire valoir. Par exemple, un client qui agit en justice ne parviendra souvent pas à apporter la preuve que le prestataire de services financiers a manqué à ses obliga-