Projet

Protection de la population et protection civile

Art. 40o

Art. 40j actuel

Art. 40p

L'OFPP met l'évaluation au sens de l'art. 40o à la disposition des organes cantonaux responsables de l'instruction.

Titre précédant l'art. 40q

Chapitre 6a: Disposition pénale

(art. 69 LPPCi)

Art. 40q

Les infractions aux art. 7 et 8 de la présente ordonnance sont punissables conformément à l'art. 69 LPPCi.

II

Les modifications d'autres dispositions figurent en annexe.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^eraoût 2014.

… 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova