Projet

Ordonnance sur la protection civile

Annexe (ch. II) Modification d'autres dispositions

Les dispositions énumérées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée2

Préambule

vu l'art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)³,

l'art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁴

et l'art. 27c, al. 7, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁵,

Art. 5, al. 1 et 2

¹L’Etat-major de conduite de l’armée, les commandants d'arrondissement et les autorités fédérales et cantonales responsables de la protection civile collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l'art. 15 LSIA.

²Les services fédéraux, cantonaux et communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, au droit de l'assurance militaire, au droit pénal militaire, au droit sur le service civil ou au droit de la protection civile sont tenus de communiquer gratuitement ces données à l’Etat-major de conduite de l’armée.

Annexe 1

Titre

Données du SIPA

1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l'armée de durée déterminée

Identité

Titre précédant le ch. 107

2 Données des personnes astreintes au service civil ou à servir dans la protection civile

2.1 Données des personnes astreintes au service civil

…

2.2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile

107. Données selon les ch. 1 à 5 et 7 à 10

108. Organisation de protection civile

109. Domaine (arme)

110. Fonction(s) et degré de fonction correspondant

111. Grade

112. Nombre total de jours de service

113. Par service: période de service, jours de service avec code APG (20, 21, 22, 23), référence à l'article de loi et désignation du service.

2. Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité6

Art. 1, al. 1

¹La présente ordonnance règle les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national et les conditions d'approbation de ce type d'intervention sur les plans cantonal, régional et communal.