Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

Le système de journal et de rapport permet de relever les activités de la PM ter et d'assurer leur suivi. Les membres de la PM ter n'ont accès qu'aux données de leur propre région PM; chaque accès aux données donne lieu à un procès-verbal. Seuls le personnel de la centrale d'engagement du commandement de la police militaire et les personnes chargées d'évaluer la situation militaire sur la plan de la sécurité, et tout particulièrement l'autoprotection de l'armée, ont accès aux données. Les autres membres professionnels de la Sécurité militaire, commandement compris, n'ont pas accès au JORASYS. L'Office de l'auditeur en chef et l'organe de la justice militaire n'ont pas non plus accès au JORASYS. Ce système sert uniquement aux organes de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions.