Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

est, dans la pratique, limitée au strict minimum nécessaire. Une disposition discrétionnaire doit permettre de tenir compte de cette circonstance. Cela devrait établir clairement que l'accès en ligne aux données pourra être accordé aux ayants droit, mais ne devra pas l'être forcément. Même si, à l'avenir, la banque de données de l'IMA était intégrée au SCI FA, son accès resterait strictement réservé.

Art. 47, al. 2

Les données des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire devraient désormais être conservées jusqu'à ce que ces personnes aient atteint leur 80e année. Les données sanitaires saisies restent des références importantes, même après de nombreuses années, pour les traitements effectués dans le cadre de la vie civile également. Cela devrait garantir qu'il sera possible de transmettre, presque tout au long de la vie, des renseignements sur des données sanitaires, collectées dans le cadre des obligations militaires, en rapport avec des suites d'accidents ou de maladies subies lors ou en dehors du service militaire.

Art. 49, 50, 52 et 53, al. 2

Après l'évaluation des candidats au détachement de reconnaissance de l'armée, il s'agit de décider, sur la base des données traitées dans l'EDRA et de celles de la banque de données IMA, qui effectuera quel engagement. La concrétisation de la réglementation en vigueur doit clarifier le fait que les données collectées laborieusement lors de l'évaluation peuvent aussi être traitées dans la perspective de possibles engagements. En outre, l'EDRA traite aussi les données des divers spécialistes sélectionnés au sein du commandement des forces spéciales pour effectuer des engagements spéciaux.

Art. 62, let. k

Le projet de système d'information pour la planification de la carrière et de l'engagement (SIPCE) selon les art. 66 ss, LAAM, a été suspendu et la partie consacrée au développement des cadres a été intégrée au système d'information sur le personnel Défense (SIP DEF), en conséquence de quoi les données concernées par la nouvelle let. k sont aussi traitées dans le SIP DEF.

Chapitre 3, section 2 (art. 78 à 83)

Actuellement, le traitement des données dans le cadre de la tenue des contrôles militaires s'effectue soit par le système d'information du personnel de l'armée (SIPA) de l'Etat-major de conduite, soit par le système d’information du bureau du commandant (MIL Office) des Forces terrestres. L'échange de données entre le SIPA et le MIL Office est devenu techniquement si poussé qu'il a rendu obsolète - et contraint à la suspendre - l'exploitation du système d'information pour le contrôle des militaires (SICM) en vue de l'échange de données au sens d'une exportation et d'une réintroduction des données. La base correspondante peut, dès lors, être abrogée.