Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

session d'automne 2003, p. 1696 ss). Ainsi, la formation et le perfectionnement aéronautiques qui incombaient au DETEC sont passés dans le champ de responsabilité du DDPS. Afin d'accroître la sécurité des données, il en est résulté, en 2011, la migration dans la BAC de la banque de données SPHAIR à partir d'un serveur civil, dans le cadre du projet "Sphairi".

Le SPHAIR sert aussi à établir l’aptitude d'une personne intéressée pour une formation de pilote ou d'éclaireur parachutiste. Chaque citoyen suisse intéressé par une telle formation peut, dès l'âge de 16 ans révolus, se faire enregistrer dans le système SPHAIR Expert et commencer ainsi un processus individuel de préparation à la candidature à la formation de pilote ou de parachutiste. Il peut, en particulier, choisir lui-même des cours dans le SPHAIR, saisir, et parfois changer, ses données personnelles (données d'identité, adresse, numéro d'assuré AVS, nationalité, lieu et date de naissance, connaissances linguistiques, grade, état civil, curriculum vitae, intérêts, données médicales), et voir les résultats de ses tests. Les FA communiquent par le SPHAIR la décision relative à la sélection à la personne concernée.

Les exigences requises des pilotes ou parachutistes potentiels sont élevées. Ces exigences sont des critères d'exclusion tant lors de la sélection que lors de la formation. En conséquence, les données nécessaires doivent pouvoir être traitées. Ainsi, le SPHAIR Expert traite non seulement les données relatives aux cours et aux examens, mais également les résultats et les décisions relatives aux sélections. Cependant, les Forces aériennes ne peuvent communiquer d'informations en rapport avec le suivi d'un cours à des compagnies d'aviation - comme SWISS ou des écoles de pilotage - sans l'accord de la personne concernée. Les tiers n'ont pas accès aux données du SPHAIR Expert. Le concept d'autorisation du SPHAIR Expert précise quels sont, parmi les divers services compétents, ceux qui ont le droit de traiter les données et l'étendue de ce droit.

Titre précédant l’art. 167a, et art. 167a à 167f

Selon l'art. 100, al. 1, let. a et c, LAAM, les services compétents au regard de la Sécurité militaire exécutent des tâches en matière de police criminelle et de police de sûreté dans le domaine de l'armée et apprécient la situation en matière de sécurité. Conformément à l'art. 100, al. 2, LAAM, ils sont habilités à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l’exigent.

En l'espèce, il s'agit de créer la base légale formelle sur laquelle le "système de journal et de rapport de la Sécurité militaire", abrégé JORASYS, doit reposer. Le journal enregistre les communications entrantes (téléphone, télécopie, courriel) et consigne les mandats en découlant au personnel professionnel de la police militaire. Le système de rapport conserve les cas résolus par les membres de la police militaire territoriale. Les données y figurant sont nécessaires aux commandants de troupe et à la justice militaire dans le cadre des procédures disciplinaires ou pénales. En outre, elles sont traitées anonymement dans le cadre de la présentation de la situation militaire en matière de sécurité, laquelle, en plus de brosser un tableau de la situation à l'échelle de l'armée à l'intention du commandement de l'armée, doit également montrer les tendances qui se profilent dans le domaine des événements majeurs pour la sécurité.